L’actualité concernant les ruptures conventionnelles est très dense, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons dans le présent article un petit point d’actualités, une sorte de « best of » des informations les plus importantes concernant ce mode de rupture.
Si vous souhaitez retrouver en détails les actualités, nous mettons à votre disposition un lien qui vous permettra d’accéder à celles-ci directement.
La rupture conventionnelle n’est pas remise en cause si les congés payés ne sont pas réglées !
Après avoir été débouté par le Conseil de prud’hommes, un salarié l’est à nouveau par la Cour d’appel.
Le fait qu’un employeur ne règle pas les congés payés, constitue un manquement à ses obligations mais ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle.
Références Cour d'appel de Rennes. No Rôle : 10/01589 6 janvier 2012.
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La rupture conventionnelle n'est pas remise en cause si les congés payés ne sont pas réglées !
Une rupture conventionnelle est-elle remise en cause si des congés payés dus ne sont pas réglés par l’employeur ? C’est à cette question inédite, selon nous, que la Cour d’appel devait ...
Une rupture conventionnelle conclue après une sanction disciplinaire est valide !
Une cour d’appel confirme que le fait qu’un salarié se voit vu notifié une sanction disciplinaire 2 mois avant la signature d’une convention de rupture ne remet pas en cause sa validité.
Références CA Paris 22 février 2012 n° 10-04217, ch. 6-6, C. c/ SAS Brasserie Mollard
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Une rupture conventionnelle conclue après une sanction disciplinaire est valide !
C’est en tout cas ce qu’il ressort d’un jugement récent de la Cour d’appel de Paris. Les faits concernés Un salarié est engagé, en qualité de maître d’hôtel ...
Se rétracter d’une rupture conventionnelle en engageant un licenciement
Un employeur engage une procédure de licenciement pendant le délai de rétractation au titre de la rupture conventionnelle.
La Cour d’appel considère que le fait d’engager une procédure de licenciement vaut rétractation de l’employeur d’une rupture conventionnelle.
La remise du courrier convoquant le salarié à un entretien préalable ne laissait, selon les juges de la Cour d’appel, aucun doute sur la décision de se rétracter pour l’employeur de la rupture conventionnelle.
Cette rétractation se faisant dans le délai légal des 15 jours calendaires mettait ainsi fin à la rupture conventionnelle.
Références Cour d’appel de Bourges 16 septembre 2011 arrêt n° 10-01697
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Se rétracter d'une rupture conventionnelle en engageant un licenciement
Pas une semaine sans une actualité qui traite des ruptures conventionnelles ? On serait tenté de le croire tellement les jugements et les précisions concernant ce mode de rupture mis en ...
Ruptures conventionnelles : même en cas de difficultés économiques
Le Ministre du travail, en réponse à une question d’un parlementaire, indique que le recours à la rupture conventionnelle peut être envisagé pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques.
Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.
Le Ministre précise néanmoins que la rupture conventionnelle ne doit pas priver le salarié des garanties dont il pourrait bénéficier en cas de licenciement économique.
Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3891 Réponse publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5884
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Ruptures conventionnelles : les précisions du Ministre du travail
Suite à une question posée par un parlementaire, le Ministre du travail s’est exprimé au sujet des ruptures conventionnelles et a apporté à cette occasion quelques précisions qui ne sont ...
Rupture conventionnelle : un exemplaire au salarié daté et signé !
La cour d’appel considère qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle doit être adressé au salarié.
Cet exemplaire doit en outre être à la fois daté et signé.
Le non respect de ces conditions conduit à requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans cette affaire.
Références CA Lyon 23 septembre 2011 n° 10/09122
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Rupture conventionnelle : un exemplaire au salarié daté et signé !
Créée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25/06/2008, JO du 26/06/2008), la rupture conventionnelle et ses spécificités se précisent au fur et à mesure, ...
Rupture conventionnelle en cas d’ancienneté inférieure à 1 an
La Cour d’appel considère, qu’un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, ne peut réclamer le paiement d’une indemnité de rupture conventionnelle, au titre que celle-ci est basée sur le calcul de l’indemnité de licenciement, qui n’est pas attribué selon le Code du travail aux salariés ne justifiant pas d’une ancienneté minimale d’un an.
L’arrêt de la Cour d’appel vient en contradiction avec la circulaire de la DGT n° 2009-04 du 17/03/2009.
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 1/06/2011 arrêt 10/06114
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Rupture conventionnelle : quand la cour d'appel contredit l'administration !
C’est un jugement important que vient de rendre la Cour d’appel concernant l’indemnité à verser en cas de rupture conventionnelle pour un salarié justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an....
On peut se rétracter d’une rupture conventionnelle par mail
La Cour d’appel reconnait la possibilité à l’une des deux parties, de se rétracter au moyen d’un courrier électronique.
Les juges indiquent que la rétractation peut se faire par courriel, mais c’est à la partie qui adresse le mail de prouver qu’il est bien arrivé à son destinataire.
Références CA - Bourges -16/09/2011 R. G: 10/01735
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On peut se rétracter d'une rupture conventionnelle par mail
Une affaire jugée récemment par la Cour d’appel en date du 16/09/2011 confirme que le salarié peut se rétracter par mail d’une rupture conventionnelle. L’affaire concernée Un salarié est ...
Rupture conventionnelle homologuée…par le Conseil de prud’hommes !
Les juges de la Cour d’appel considèrent que le Conseil de prud’hommes est compétent pour prononcer l’homologation (ou son rejet), après avoir vérifié si les conditions de procédure et de fonds ont été respectées ou non.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles en date du 14/06/2011, un caractère « d’urgence » avait été retenu pour donner ce pouvoir au Conseil de prud’hommes.
Le salarié concerné avait en effet un projet personnel en cours.
Références Conseil des prud’hommes du 5/01/2010 arrêt R 09-648 Cour d’appel du 14/06/2011 arrêt 10-1005
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Rupture conventionnelle homologuée…par le Conseil de prud'hommes !
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 14/06/2011 reconnait la possibilité pour le Conseil de prud’hommes d’homologuer une rupture conventionnelle. Rappel des principes de base ...
Rupture conventionnelle et transaction : ne pas confondre !
Un employeur souhaite mettre fin au contrat de travail de son salarié pour des motifs tenant à « l’incapacité professionnelle du salarié ».
Au cours de celui-ci il évoque la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle, vantant au passage ses intérêts financiers non négligeables.
Là où la confusion touche son paroxysme, c’est quand l’employeur conclu un « accord transactionnelle ».
Il s’avère que dans le cas présent la cour prononce la nullité de la rupture conventionnelle et considère que la rupture doit s’analyser en un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Références CA CHAMBÉRY Chambre Sociale 6.09.2011 RG N° 10/02663
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Rupture conventionnelle et transaction : ne pas confondre !
C’est ce que vient de comprendre un employeur pour lequel la Cour d’appel de Chambéry vient de rendre un arrêt le 6/09/2011. L’affaire concernée Un employeur souhaite mettre fin ...
Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour maladie
Une rupture conventionnelle conclue le jour de la reprise du travail, après un arrêt pour raison de santé, alors que la visite de reprise n’avait pas encore été réalisée, conduit à prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Références ARRÊT DU 11 JANVIER 2012 RG : 11/00555
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Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour maladie
La rupture conventionnelle est à l’origine de nombreux contentieux. La Cour d’appel d’Amiens vient de rendre un arrêt qui précise, encore une fois ce cas de rupture particulier. Les ...
Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
La Cour d’appel confirme que la conclusion d’une rupture conventionnelle n’est pas possible pour un salarié victime d’un accident du travail, pour lequel la médecine du travail a émis un premier avis d’inaptitude.
Références ARRÊT N/ 280 R.G : 10/02441
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MARS 2012
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Pas de rupture conventionnelle en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
La rupture conventionnelle connait actuellement un grand succès, que les chiffres récents ne démentent pas (voir à ce propos notre article du 12/03/2012 à ce sujet en cliquant ici. ...
Le droit au DIF en cas de rupture conventionnelle
La Cour d’appel considère que les employeurs doivent se situer dans le champ du licenciement en matière de droit au DIF. Le salarié doit de ce fait être informé sur ses droits en matière de DIF sur la convention de rupture.
Référence Cour d'appel de Riom du 3/01/2012, jugement 10/02152
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Le droit au DIF en cas de rupture conventionnelle
La loi 2009-1437 intitulée (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) a introduit une nouvelle notion importante qui concerne le DIF. Cette ...
Utiliser la rupture conventionnelle même en cas de litige : une cour d’Appel dit oui !
Dans leur arrêt, les juges de la Cour d’appel précisent que les dispositions de l’article L 1237-11 du Code du travail, instaurant la rupture conventionnelle comme un nouveau cas de rupture du contrat de travail, ne contient aucune disposition interdisant la conclusion d’une rupture conventionnelle alors qu’un litige oppose les deux parties concernées.
Références ARRÊT DU 16 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04670
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Utiliser la rupture conventionnelle même en cas de litige : une cour d'Appel dit oui !
Une nouvelle fois, la rupture conventionnelle est l’objet d’un litige, dont cette fois la Cour d’appel apporte une réponse. L’affaire concernée Une salariée est engagée par une association portant secours ...
Rupture conventionnelle non homologuée : le droit aux allocations chômage n’est pas ouvert !
Un arrêt de la cour d’appel indique qu’une rupture conventionnelle non homologuée n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
Références
Loi LMMT Loi Modernisation Marché du Travail du 25/06/2008, loi 2008-596, JO du 26/06/2008
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
Cour d’Appel de Paris 6 avril 2012 n° 11-06828,
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Rupture conventionnelle non homologuée : le droit aux allocations chômage n'est pas ouvert !
Encore un arrêt de la Cour d’appel qui vient préciser le régime de la rupture conventionnelle ! Il s’agissait cette fois de se prononcer sur une rupture non homologuées par l’administration, ...