Base CSG/CRDS en cas de prévoyance facultative

Nous avons récemment interrogé les services de l’URSSAF, sur la base CSG/CRDS à appliquer en cas de mise en place d’une prévoyance facultative.

Nous vous proposons dans le présent article, de prendre connaissance de la réponse qui nous a été faite.

Cotisations patronales exonérées : rappel des dispositions légales

Le Code de la Sécurité sociale indique que les cotisations patronales au titre de la prévoyance sont exclues de cotisations sociales, sous réserve que la prévoyance ait un caractère collectif et obligatoire.

Notons que ces dispositions particulières ont été précisées par décret du 9/01/2012.

Article R242-1-1

Créé par Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1

Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :

1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;

2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

3° L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;

4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;

5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.

Traitement des cotisations patronales en cas de prévoyance facultative

Lorsque l’entreprise met en place une prévoyance facultative, les cotisations patronales doivent alors être traitées comme des avantages en nature.

Cas concret :

• Supposons un salarié rémunéré sur la base de 1.500 € brut et une participation patronale de 25 €;
• On supposera que le salarié est non cadre et que seules les cotisations salariales obligatoires sont appelées.

Le bulletin de salaire se présentera ainsi :

Salaire de base	1.500,00 €
Avantage en nature	25,00 €
Salaire brut	1.525,00 €
Cotisations salariales
Net après retenues
Avantage en nature	-25,00 €
Net à payer

La question posée aux services de l’URSSAF

La participation patronale est traitée comme un avantage en nature au niveau des cotisations sociales.

En ce qui concerne la base CSG/CRDS, devons nous traiter les cotisations patronales de prévoyance :

• Comme un avantage en nature, donc en appliquant un abattement de 1,75 % (dans la limite de 4 PASS) ?;
• Comme une contribution patronale au titre de la prévoyance, donc sans abattement ?

La réponse de l’URSSAF

Les contributions patronales au titre de la prévoyance doivent être ajoutées à la base CSG et CRDS, sans appliquer d’abattement.

La base CSG et CRDS doit donc être calculée comme suit :

• 98,25% de 1.500,00 € au titre de la somme considérée comme revenu ;
• Plus 100% de la contribution patronale de 25,00 €;
• Dans notre cas présent, la base CSG/CRDS sera donc égale à (98,25%* 1.500,00 €)+ (100%*25,00 €)= 1.498,75 €.

Réponse de l’URSSAF :

Le 24 courant vous avez interrogé l'URSSAF de la gironde au regard des contributions patronales à un régime de prévoyance.

Dans la situation que vous me présentez le régime complémentaire de prévoyance est à adhésion facultative.
Dès lors la contribution patronale doit être assujettie à toutes cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage à la CSG et à la CRDS.
L'abattement représentatif de frais pour le calcul de la CSG et de la CRDS  ne s'applique pas sur ces contributions.
Le salaire étant égal à 1500 euros, la base de calcul de la CSG EST DE 1500 X 98, 25 % + 25 concernant la contribution patronale de prévoyance.

Références

Réponse URSSAF du mer. 25/04/2012 Autres informations sur la législation de cotisations - Réf.: 330-1383446