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Salarié à temps partiel : l'URSSAF informe !

07.05.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés en vigueur en 2015.

Dans un tout récent document synthétique, mis à jour au 1er janvier 2012, les services de l’URSSAF confirment certaines dispositions importantes, encadrant le statut des salariés à temps partiel.

Rappel des éléments qui définissent le salarié à temps partiel

L’URSSAF rappelle que le salarié à temps partiel, est celui qui effectue un nombre d’heures inférieur :

  • A la durée légale du travail ;
  • A la durée conventionnelle ;
  • A la durée applicable dans l’entreprise lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.

Son contrat de travail est obligatoirement écrit, il doit mentionner notamment :

  • Sa qualification ;
  • Sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • Les éléments de sa rémunération ;
  • Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, donc au-delà de la durée contractuelle. 

Extrait du document URSSAF

Votre salarié

– effectue un nombre d'heures de travail inférieur :

- à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ;

- ou à la durée conventionnelle applicable dans la branche ou l'entreprise ;

- ou à la durée de travail applicable dans l'établissement lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.

– est titulaire d'un contrat de travail écrit, mentionnant notamment :

- sa qualification ;

- sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;

- les éléments de sa rémunération ;

- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat.

Prise en compte dans l’effectif

Sous réserve que le salarié soit reconnu comme étant à temps partiel, selon les termes du code du travail, il est pris en compte dans l’effectif de façon proratisé pour :

  • La détermination de la périodicité du versement des cotisations (versement mensuel ou trimestriel) ;
  • L’assujettissement au versement transport ou cotisation au titre du FNAL.

Le calcul de la proratisation se fait selon le rapport suivant : Prorata= H/D

  • H= horaire prévu au contrat ;
  • D= durée légale du travail ou durée pratiquée dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale du travail.

Extrait du document URSSAF

Prise en compte dans l’effectif

Le salarié à temps partiel, au sens du droit du travail, est pris en compte dans l'effectif au prorata de son temps de travail pour :

- la détermination de la périodicité du versement des cotisations;

- l'assujettissement au versement transport et à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (Fnal).

Prorata = H/D

H = Horaire prévu au contrat

D = Durée légale du travail ou durée normale dans l'établissement si celle-ci est inférieure à la durée légale du travail.

Droit d’appliquer le plafond réduit

Les entreprises ont l’autorisation de calculer les cotisations de Sécurité sociale sur un plafond réduit.

Sont néanmoins exclus de ce dispositif les salariés suivants :

  • Intérimaires des ETT ;
  • Les personnes indemnisées au titre du chômage partiel (suite à réduction d’horaires) ;
  • Les personnes dont les cotisations sont calculées de façon forfaitaire ;
  • Ceux qui sont au service de particuliers.

Pour appliquer le plafond réduit, qui se fait lors de chaque paie, la rémunération ramenée à un temps plein doit obligatoirement être supérieure au plafond de Sécurité sociale de référence (soit 3.031 € en 2012). 

Extrait du document URSSAF

Calcul d’un plafond réduit

Les cotisations plafonnées de Sécurité sociale dues pour l'emploi d'un salarié à temps partiel peuvent être calculées,

lors de chaque paie, dans la limite d'un plafond réduit.

Sont exclus :

- les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire;

- les personnes indemnisées au titre du chômage partiel à la suite d'une réduction d'horaires ;

- les salariés dont les cotisations sont calculées forfaitairement, ou sur une assiette forfaitaire (exemple : personnels des

hôtels, cafés et restaurants), ou selon des taux réduits (journalistes, artistes du spectacle, médecins ayant plusieurs

employeurs relevant du régime général) ;

- les salariés au service de particuliers.

Pour appliquer le plafond réduit, la rémunération de votre salarié, ramenée à un temps plein, doit être supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Le plafond réduit doit être calculé lors de chaque paie.

Calcul du plafond réduit

Le plafond réduit de Sécurité sociale se calcule de la manière suivante :

Plafond réduit = P*S /STC

  • P= Plafond de Sécurité sociale, soit 3.031 € en 2012 ;
  • S= Salaire à temps partiel versé dans le mois, y compris les primes et les heures complémentaires ;
  • STC= Salaire si le salarié était à temps complet.

L’URSSAF précise que le STC (Salaire à Temps Complet) doit être déterminé comme suit :

  • STC=  [Rémunération brute (heures complémentaires comprises) * durée légale du travail (ou conventionnelle si la durée est inférieure à la durée légale)] /  nombre d’heures rémunérées dans le mois (y compris les heures complémentaires).

Extrait du document URSSAF

Détermination du plafond réduit en fonction de l’horaire de travail effectué

Plafond réduit =  P x S/  STC

P = Plafond de Sécurité sociale correspondant à la périodicité de la paie.

S = Salaire à temps partiel versé le mois concerné y compris les primes.

STC = Salaire si l’horaire de travail était à temps complet. 

STC = rémunération brute (heures complémentaires comprises) x durée légale de travail ou conventionnelle/ nombre d'heures rémunérées de la période (y compris les heures complémentaires).

Cas particulier des cotisations d’assurance vieillesse

Les cotisations d’assurance vieillesse peuvent être calculées, dans certaines conditions, sur le salaire correspondant à un temps plein.

Cela permet au salarié à temps partiel, de bénéficier dans l’avenir d’une retraite calculée comme si le salarié avait été à temps plein. 

L’option doit faire l’objet d’un accord écrit, signé par les deux parties (salarié et employeur). 

L’assiette est alors déterminée de la façon suivante : 

  • Rémunération temps plein = (rémunération perçue par le salarié * nombre d’heures correspondant au temps complet)/ nombre d’heures rémunérées (y compris les heures complémentaires éventuelles).

L’URSSAF précise que le nombre d’heures correspondant au temps complet s’entend comme étant la durée légale du travail, ou s’il est inférieure, la durée mensuelle fixée par un accord de branche, d’entreprise ou la durée mensuelle applicable à l’établissement. 

Dans le cas, où l’employeur prendrait en charge le supplément de cotisations salariales, il faut alors soumettre ce supplément au forfait social, sans considérer qu’il s’agit d’un élément de rémunération soumis à cotisations.

Extrait du document URSSAF

Calcul des cotisations vieillesse sur un salaire à temps plein

Les cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel peuvent être calculées, dans certaines conditions, sur le salaire correspondant à un temps plein (à déclarer à l’aide du CTP 288). Cette option doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié. Dans ce cas, le plafond réduit ne peut plus être appliqué.

L’assiette correspondant à une activité à temps plein est déterminée de la façon suivante :

Rémunération à temps plein = rémunération perçue par le salarié * (Nb d’heures correspondant au temps complet/ Nb d’heures rémunérées (heures complémentaires comprises).

Nb d’heures correspondant au temps complet=  durée légale du travail ou, si elle est inférieure, durée mensuelle fixée par un

accord de branche ou d’entreprise ou durée mensuelle applicable à l’établissement.

La prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire correspondant au supplément d’assiette est soumise au forfait social.

NB : la prise en charge par l’employeur de la part salariale correspondant au supplément d’assiette n’est pas considérée comme un élément de rémunération soumis à cotisations.




Commentaire sur cet article

Question :
si on ne peut pas appliquer le plafond réduit (STC < PMSS)
sur quelle assiette se fait le calcul des cotisations sociales ?
. salaire brut ?
. PMSS ?

le 08 mai 2012 par ieplus

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