Suite à une réunion commune du 20/03/2012, les Commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont fixé le salaire charnière au titre de la GMP.
Sa valeur annuelle est de 40.251,98 € soit 3.354,33 € par mois, ce qui donne une base maximale de 323,33 € par mois ou de 3.879,98 € par an.
Le présent article se propose de vous expliquer comment cette valeur a été déterminée.
Garantir un nombre minimal de points
Comme son nom l’indique, la GMP a pour objectif de garantir aux salariés cadres un nombre minimal de points acquis sur l’année.
Ce nombre minimal est de 120 points.
Rappel sur les règles de fonctionnement de la base GMP
3 situations sont envisageables :
Le salarié perçoit plus de 40.251,98 € par an, ou plus de 3.354,33 € par mois
Aucune cotisation au titre de la GMP n’est appelée, le salarié va acquérir au minimum 120 points de retraite AGIRC.
Le salarié perçoit moins de 40.251,98 € par an (ou moins de 3.354,33 € par mois en moyenne) mais plus que le PASS (36.372 €, ce qui correspond à une rémunération moyenne de 3.031 € par mois)
Les cotisations sont appelées sur une base correspondant à (salaire charnière GMP moins rémunération).
Le salarié perçoit moins de 36.372 € (soit le PASS), ce qui correspond à une rémunération moyenne inférieure à 3.031 € par mois.
Les cotisations sont appelées sur une base maximale correspondant à : (salaire charnière GMP moins plafond de Sécurité sociale).
Pourquoi fixer un salaire charnière à 40.251,98 € ?
Le salaire charnière a été fixé à 40.251,98 € pour l’année, ce qui correspond à 3.354,33 € par mois.
De ce fait, la base maximale mensuelle au titre de la GMP est fixée à 323,33 €.
L’objectif est de garantir 120 points de retraite AGIRC.
La valeur du salaire de référence a été fixée au 1er avril 2012 à 5,2509 €.
120 points de retraite correspondent donc à 630,11 € de cotisations (120 points * 5,2509 €).
La base de cotisations maximales sur l’année est de 3.879,98 €.
Les cotisations au titre de la GMP sont de 20,30 % (7,70% (part salariale) et 12,60% (part patronale)).
Mais les cotisations de retraite sont appelées avec un taux de majoration de 25%, en d’autres termes le taux réel permettant l’acquisition des points de retraite doit s’interpréter comme égal à 20,30% / 125%.
Les cotisations GMP permettront donc d’obtenir : (323,33 €* 12 mois) * (20,30%/125%)= 630,11 €
Petits rappels sur le fonction des retraites complémentaires
Ce régime de retraite est dénommé « retraite par points ».
Le salarié tout au long de son activité professionnelle acquiert des points de retraite, qui seront convertis en fin de parcours en pension de retraite.
Principe de fonctionnement :
Les cotisations encaissées dans l’année (cotisations salariales+charges patronales) sont divisées par le prix d’acquisition d’un point appelé aussi « salaire de référence » pour donner le nombre de points acquis ;
Les points acquis sont agrégés dans un compte de points avec éventuellement les points acquis pour des périodes non travaillées (service militaire, maladie, chômage, guerre,…) ;
Au moment de la retraite, le nombre total de points multiplié par la valeur de service du point ou « valeur du point » détermine le montant de la retraite annuelle.
Autres explications
Voilà qui explique la fixation du salaire charnière annuel à 40.251,98 € et par voie de conséquence une base mensuelle maximale à 323,33 €.
On remarquera que la valeur de 630,11 € est obtenue en prenant en référence la valeur du salaire de référence AGIRC réévalué au 1er avril 2012, voilà qui explique que le salaire charnière GMP ne soit pas connu de façon définitive au 1er janvier de chaque année.
Références
Circulaire ARRCO-AGIRC suite réunion commune du 20/03/2012