Exonérations de cotisations dans les Zones Franches Urbaines : 3 ans de plus !

Dans un article du mois de novembre, nous avions évoqué la prolongation du dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les établissements situés dans les ZFU (voir l’article en cliquant ici) , la loi de finances pour 2012 confirme la prolongation du dispositif.

ZFU : la définition

La Zone Franche Urbaine est une zone réservée à certains quartiers urbains.

Les entreprises qui s’implantent dans ces zones particulières bénéficient d’un régime particulier vis-à-vis des cotisations sociales patronales, pour autant qu’elles participent de ce fait à un maintien ou un accroissement de l’emploi.

Fin prévue : 31/12/2011

Les dispositions particulières prévues pour les entreprises qui s’implantent dans le ZFU devaient prendre fin le 31/12/2011.

La loi de finances pour 2012 prolonge ce dispositif au 31/12/2014. 

Extrait de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 157

L'article 44 octies A du code général des Impôts est ainsi modifié:

1° A la première phrase du premier alinéa du I, la première occurence de l'année : "2011" est remplacée par l'année "2014".

Modification de la condition de résidence

La prolongation du dispositif s’accompagne d’une modification concernant la condition de résidence. 

Ainsi pour toutes les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération de cotisations est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à une nouvelle condition de résidence appréciée de 2 manières. 

Première option :

Il faut vérifier qu’à la date d’effet de la nouvelle embauche que :

• le nombre de salariés employés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret ;
• et résidant dans l'une des ZFU, ou dans l'une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU ; 

soit au moins égal à 50 % des salariés employés dans les mêmes conditions. 

Deuxième  option :

Il faut s’assurer alors que le nombre de salariés :

• embauchés depuis la date d'implantation sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret ;
• et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des ZUS de l'unité urbaine considérée ; 

soit au moins égal à 50 % des salariés embauchés dans les mêmes conditions sur la même période.  

  

Cotisations URSSAF concernées

Rappelons que sont concernées par l’exonération de cotisations les catégories suivantes (uniquement cotisations patronales) :

• Cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ;
• Cotisations allocations familiales ;
• Cotisations au titre du FNAL ;
• Versement de transport.

Références

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 JORF n°0301 du 29 décembre 2011