Le moins que l’on puisse dire, c’est que le nouveau régime applicable à la réduction FILLON à compter du 1er janvier 2012 soulève beaucoup d’interrogations.
Nous avons questionné les services de l’URSSAF à propos du cas particulier d’une entreprise qui applique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale.
Nous vous proposons de prendre connaissance de la réponse faite par mail du 1/02/2012 dans le présent article.
Rappel du régime 2011
Lorsqu’une entreprise applique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale (35h par semaine ou 151,67h par mois), le SMIC mensuel et annuel doivent être retenus dans la limite d’un SMIC calculé sur la durée légale.
En d’autres termes aucun calcul n’est alors nécessaire.
Le régime 2012
Prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires
Depuis le 1er janvier 2012, le SMIC utilisé dans la détermination du coefficient C doit prendre en compte le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié.
La question posée à l’administration
Nous avons interrogé l’URSSAF afin de savoir quelle était la position à adopter si une entreprise appliquait une durée conventionnelle supérieure à la durée légale.
Nous avions choisi un cas particulier, soumis à par un de nos lecteurs, à savoir une entreprise qui appliquait une durée conventionnelle de 153,33 h par mois.
La réponse de l’URSSAF
Durée au-delà de la durée légale= « heures supplémentaires »
Les services de l’URSSAF considèrent que les heures excédant la durée légale, et dans la limite de la durée conventionnelle, doivent être analysées comme des heures supplémentaires.
Extrait de la réponse de l’URSSAF
Pour une entreprise dont la durée conventionnelle est de 153h33 soit 1.66 heures supplémentaires par mois,
SMIC recalculé
Le SMIC mensuel est alors recalculé, selon les dispositions actuellement applicables aux salariés qui effectueraient des heures supplémentaires.
Dans notre exemple, nous déterminons un nouveau SMIC comme :
SMIC mensuel temps plein + (1,66 * 9,22) = 1.413,57 € *
*1,66 h = 153,33 h moins 151,67h et 9,22 € = SMIC horaire applicable en janvier 2012
Extrait de la réponse de l’URSSAF
Pour une entreprise dont la durée conventionnelle est de 153h33 soit 1.66 heures supplémentaires par mois, pour un salarié présent tout le mois, le Smic au numérateur de la formule de calcul sera déterminé de la façon suivante :
1398.27€ + (1.66h x 9.22 €) = 1413.57 €
Valeur réduction FILLON
Nous calculons ensuite la réduction FILLON selon la méthode habituelle, pour information nous avions proposé un salarié ayant un salaire brut de 1.600,00 € et nous obtenions une réduction FILLON de 309,92 € (ce que nous confirme le mail de l’URSSAF).
Extrait de la réponse de l’URSSAF
Pour une entreprise de moins de 20 salariés avec 1600 euros de rémunération mensuelle brute pour le mois de janvier 2012 :
0.281/0.6 x (1.6 x 1413.57 / 1600 - 1) = 0.1937 x 1600 = 309.92 €
Outil RH
La nouvelle version "2.3" de notre outil RH consacré à la réduction FILLON tient compte de cette information.
Références
Mail des services URSSAF en date du 1/02/2012