Dernière mise à jour 23/08/2017
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Le malaise d'un salarié dans la salle d'attente du médecin du travail est supposé être un accident du travail

12.08.2017
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Voici un arrêt de la Cour de cassation qui concerne un évènement tragique dont a été victime un salarié : son décès dans les locaux de la médecine du travail, dans l’attente de la visite périodique auprès du médecin du travail. 

Présentation de l’affaire

La présente affaire concerne un salarié, décédé le 30 mai 2013 alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique.

La société déclare cet accident à la CPAM dont elle dépend, qui le prend en charge au titre de la législation professionnelle (NDLR : au titre d’un accident du travail).

Mais la société décide de saisir une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision, argumentant notamment le fait que cette visite s’était déroulée en dehors des jours et horaires de travail habituels. 

Arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Toulouse ne retient pas la qualification d’accident du travail, relevant le fait que :

  • Ce malaise s’était produit durant un jour de repos du salarié (ce que nous pouvons au passage trouver assez surprenant…) ;
  • Et dans des locaux de la médecine du travail ;
  • Soit hors du temps de travail et hors du lieu de travail du salarié. 
Extrait de l’arrêt :

Arrêt de la Cour de cassation

Mais la Cour de cassation est d’un avis bien contraire, cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel dans toutes ses dispositions et renvoyant les parties devant la Cour d’appel d’Agen. 

Les juges indiquent tout d’abord que « le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur». 

Ainsi dans la mesure où l’examen périodique auquel se soumettait le salarié en l’espèce était « inhérent à l'exécution de son contrat de travail », le salarié devait alors être considéré comme se trouvant en quelque sorte dans la sphère de l’autorité de son employeur, de sorte qu'il devait bénéficier de la présomption d'imputabilité, à l’instar d’un malaise qui serait produit à la fois dans les locaux de l’entreprise et aux heures de travail.  

Extrait de l’arrêt : 

Rappel…

Profitons de la présente affaire pour rappeler les termes de l’article L 411-1 de la sécurité sociale, confirmant que doit être considéré comme accident de travail :

  • L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et ce quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Article L411-1

Le site Ameli.fr, confirme cette définition comme suit dans une publication… 

Extrait site Ameli.fr

Références

Cour de cassation chambre civile 2  Audien...



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