Dernière mise à jour 23/08/2017
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La Cour de cassation préconise de réformer le régime des indemnités journalières des salariés inaptes

11.08.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas d'accident du travail ou de trajet vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables, selon les dispositions en vigueur en 2017.

Ainsi qu’elle en a l’habitude, la Cour de cassation invite le législateur à adopter certaines réformes en matière sociale.

Nous avons pris connaissance du récent rapport annuel proposé sur le site de la Cour de cassation, et vous proposons de découvrir la proposition de réforme en matière de versement d’IJSS en cas d’inaptitude du salarié. 

Rappel de la situation actuelle 

Selon les termes de l’article L 433-1 du code de la sécurité sociale (que nous reproduisons plus bas) et l’article L 1226-11 du code du travail, la situation actuelle des salariés inapte est la suivante :

  • Au cours de sa période d’incapacité temporaire, la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet peut bénéficier du rétablissement d’une indemnité journalière, pendant une durée d’un mois au plus, lorsqu’elle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée ;
  • Ce rétablissement de l’indemnité journalière est amené à faire la « soudure » entre la période de suspension du contrat de travail afférente à l’arrêt du travail consécutif à l’accident ou à la maladie, et la décision que l’employeur doit prendre (reclassement dans l’entreprise ou licenciement) dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de l’examen médical de reprise ;
  • Ce versement d’indemnités cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2016 (pourvoi n° 15-19.925), a jugé :

  • Qu’il appartient au service du contrôle médical, dont les avis s’imposent à la caisse primaire d’assurance maladie, de se prononcer, s’il y a lieu, sur le lien existant entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie antérieure ;
  • Et que, en cas de différend sur ce point, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l’indemnité journalière qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique.
Article L433-1 Article L1226-11

La proposition de la Cour de cassation

Afin « d’éviter tout retard dans la mise en œuvre de l’indemnité temporaire d’inaptitude » (NDLR : ce que nous appelons ITII) , la Cour de cassation propose de modifier l’actuel article l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin que la caisse puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de cette indemnité dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice. 

La Cour de cassation ajoute que la direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition qu’elle a soumise à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.

Extrait rapport annuel 2016 Cour de cassation

Information bonus

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ITI, une fiche pratique est disponible sur notre site, vous pouvez y accéder en cliquant ici. 

Références

Cour de cassation chambre sociale Aud...



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