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Quand la mise en place d'un régime de prévoyance conduit à un redressement URSSAF…

10.08.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Prévoyance
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Voici un arrêt de la Cour de cassation que nous souhaitions mettre en avant, raison pour laquelle vous trouvez la présente publication.

Les juges de la Cour de cassation abordent en effet la mise en place d’un régime de prévoyance par DUE et d’un redressement effectué par les services de l’URSSAF. 

Présentation de l’affaire

Dans la présente affaire, un employeur met en place selon une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) 2 régimes de prévoyance avec des garanties différentes pour le personnel de l’entreprise :

  1. Un régime pour l’établissement situé à Paris (qui est en même temps le siège social de l’entreprise) ;
  2. Un second régime pour un autre établissement, qui ne concerne que la catégorie ETAM

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, les services de l’URSSAF réintègrent dans l'assiette des cotisations les contributions patronales au titre de ce régime de prévoyance, considérant que le régime en vigueur ne peut être considéré comme collectif.

L’entreprise conteste le redressement et saisit la juridiction de sécurité sociale. 

Arrêt de la cour d’appel 

La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 5 avril 2016, déboute l’employeur confirmant le redressement effectué par les services de l’URSSAF.

Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

Arrêt de la Cour de cassation 

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Le juges rappellent à cette occasion que :

  • Si les garanties mises en place au profit des salariés d'un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d'un accord d'établissement ;
  • Les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise. 

Dans l’affaire présente, force était de constater que :

  • Les régimes mis en place par DUE ne concernaient pas l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • Les régimes ne couvraient pas de façon identique une catégorie de salariés : en l’occurrence les ETAM de l’établissement parisien et les ETAM de l’autre établissement. 

En conséquence, les garanties ne pouvaient être qualifiées de collectives, confirmant le redressement par les services de l’URSSAF… 

Extrait de l’arrêt :

Références

Cour de cassation chambre civile 2 Au...



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