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Le congé VAE est précisé par le décret du 4 juillet 2017

08.08.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Formation
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Troisième et dernière publication concernant la VAE et les précisions apportées par le décret du 4 juillet 2017, nous abordons aujourd’hui spécifiquement le congé pour VAE.

Vous pouvez retrouver nos 2 précédentes actualités en utilisant les liens suivants : actualité 1 consacrée aux modalités d’accession à la VAE, disponible en cliquant ici, et actualité 2 qui aborde les procédures VAE en cliquant ici.

Rappelons que toutes les dispositions issues du décret du 4 juillet 2017, entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 

Rappel des dispositions issues de la loi travail

Selon les articles L 6422-1 et  L 6422-2 du code du travail, modifié par la loi travail, toute personne (y compris celle qui a été titulaire de contrats CDD sans conditions d’ancienneté) ouvre droit au congé au titre de la VAE.

Article L6422-2 Article L6422-1

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation selon l’article L 6422-3.

Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour :

  • Les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
  • Ou pour les salariés dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. 
Article L6422-3

Les précisions apportées par le décret du 4 juillet 2017 

Attestation de présence 

Selon l’article 4 du décret du 4 juillet 2017, au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur. 

Article R6422-5

1 autorisation par an sauf certification partielle 

D’autre part, le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. 

Article R6422-6

Congé VAE pour salariés en CDD 

Le congé VAE se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée, et débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. 
Par dérogation, le congé pour VAE peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. 

Article R6422-7-1

Rémunération durant le congé VAE 

Le salarié bénéficiaire d'un congé VAE, a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire agréé ou d'un organisme paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par validation.
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du RNCP, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. 

Article D6422-8

Prise en charge des dépenses 

Selon l’article R 6422-9, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2017, les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la VAE comprennent : 

  • La rémunération du salarié pendant son congé VAE;
  • Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
  • Les frais d'examen du dossier de recevabilité ;
  • Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ; 
  • Les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée.  
Article R6422-9

Précisions importantes, les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de VAE sont régies :

  • Par l'article L. 6321-2 et l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation ;
  • Par l'article L. 6323-18 dans le cadre du CPF ;
  • Par l'article L. 6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation. 
Article R6422-10

Enfin, lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10, soit une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié (calcul identique à celui qui était en vigueur lorsque le DIF était effectué hors temps de travail).

Article R6422-10-1 Article L6321-10 Article D6321-5

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016&... Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 201...



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