Dernière mise à jour 22/07/2017
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Le CPF bientôt accessible aux travailleurs non-salariés

14.07.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de  gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2017, selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Prévu par la loi travail, le CPF sera bientôt accessible aux travailleurs non-salariés, un décret publié en fin d’année 2016 donne les informations importantes à ce sujet, ce que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.

Les dispositions de la loi travail

Selon l’article 39 de la loi travail, le CPF devient désormais accessible aux travailleurs non-salariés à compter du 1er janvier 2018 (retrouver un extrait de la loi travail au terme de la présente publication). 

Travailleurs non-salariés visés 

Ainsi que le confirme notamment l’article L 6323-29 du code du travail (dont nous vous proposons la version à venir au 1er janvier 2018), sont éligibles au CPF :

  • Les travailleurs indépendants (y compris dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine) ;
  • Les membres d'une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs ;
  • Les artistes-auteurs ;
  • Les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine. 
Article L6323-29

Alimentation du CPF 

Selon les articles L 6323-25 à L 6323-30 du code du travail, sous réserve que le travailleur non-salarié se soit bien acquitté du paiement des contributions au financement de la formation professionnelle, le CPF est alimenté (dispositif identique à celui en vigueur actuellement pour les salariés) :

  • A raison de 24h/année d’activité ;
  • Jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
  • Puis de 12h/année d’activité dans la limite d’un plafond de 150 heures. 

En cas de versement insuffisant de la contribution à la formation professionnelle, le nombre d’heures inscrites sur le CPF sera diminué au prorata de la contribution effectivement acquittée. 

A l’instar du régime des salariés, le CPF peut également bénéficier d’un abondement complémentaire (article L 6323-29) sans que cela ait une influence quelconque sur le plafond de 150 heures précité. 

Article L6323-25 Article L6323-26 Article L6323-27 Article L6323-28 Article L6323-29 Article L6323-30

Formations éligibles 

Concernant les formations éligibles, il convient de se rapprocher de l’article L 6323-31 du code du travail.

Sont ainsi visées :

  • Les formations mentionnées aux I et III de l’article L 6323-6 du code du travail, à savoir : 
  1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ;
  2. L'accompagnement à la VAE ;
  3. La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;
  4. Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  5. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. 
  • D’autres formations peuvent également être éligibles notamment pour les artisans, les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les artistes auteurs (actions définies par les OPCA). 
Article L6323-31

Prise en charge des frais de formation 

Il convient de se rapprocher à ce sujet de l’article L 6323-32 du code du travail.

C’est ainsi que les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation seront pris en charge par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.

Article L6323-32

Les précisions apportées par le décret du 30 décembre 2016 

Le décret publié au JO du 31 décembre 2016, apporte les précisions suivantes : 

Alimentation du CPF 

Selon l’article D 6323-22 du code du travail, lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière la contribution au titre de la formation professionnelle :

  • Le nombre d'heures mentionné inscrites sur le CPF est diminué au prorata de la contribution versée ;
  • Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Extrait du décret :

Cas particulier des « multi-activités » 

Les articles D 6323-27 et D 6323-28 indiquent que :

  • Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle cumule les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune d'entre elles ;
  • Toutefois, l'alimentation du CPF ne peut dépasser 24h par année de travail (ou éventuellement 48h pour les personnes peu qualifiées) ;
  • Ces personnes (que l’on peut parfois qualifier de « pluriactifs ») pourront également choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilisent le CPF, via le portail Internet dédié au CPF.
Extrait du décret :

Prise en charge des frais de formation 

Selon le nouvel article D 6323-26, sont pris en charge par l’organisme financeur :

  • Les frais pédagogiques ;
  • Et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement ;
  • Les éventuels frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation. 

Nota :

  • La prise en charge s'effectuera au regard du coût réel de la formation mais pourra faire l'objet d'un plafond fixé par l'organisme ;
  • Et en outre, un accord exprès de l’organisme financeur pourrait définir la possibilité et les modalités (ainsi qu’un éventuellement plafonnement) d’une indemnité permettant « la compensation de la perte d'exploitation » entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF. 
Extrait du décret :

Intégration du CPF dans le CPA 

Tout comme cela est le cas pour les salariés, le CPF viendra s’intégrer dans le CPA (Compte Personnel d’Activité), ce que confirme l’article D 5151-10 nouvellement inséré dans le code du travail.

Extrait du décret :

Formations éligibles 

Selon les nouveaux articles D 6323-23 et D 6323-24, outre les formations éligibles selon la loi travail que nous avons abordées précédemment, sont également éligibles les formations définies par l’OPCA (article D 6323-24).

Des critères seront déterminés par les OPCA, selon lesquels les formations sont inscrites et des listes seront publiées à cet effet. 

 Extrait du décret :

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016&... Décret n° 2016-1999 du 30 d&eac...



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