Dernière mise à jour 22/07/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Déduction forfaitaire spécifique dans les casinos : la Cour de cassation précise les salariés concernés

08.07.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Abattement
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des avantages en natures et de remboursement des frais professionnels vous permettant de disposer d'un outil de calcul, toujours à jour des avantages en nature véhicule, nourriture, logement et NTIC, indemnités kilométriques, dans leurs conditions en vigueur sur 2017.

Dans un arrêt du 19 mai 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant l’application de la DFS dans les casinos, réaffirmant à cette occasion que seul le personnel affecté aux activités de jeu ouvre droit à l’application de cet abattement de cotisations. 

Quelques rappels

Au titre de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), certains salariés et leurs employeurs bénéficient d’un régime spécifiquement.

C’est ainsi que les cotisations sociales (à l’exception des contributions CSG/CRDS) sont alors calculées sur un salaire « abattu », à savoir le salaire brut moins la DFS. 

La liste des salariés concernés se retrouvent au sein de la circulaire DSS du 4/08/2005, en rapport avec l’article 5 de l’annexe IV du CGI

Dans l’affaire que nous abordons aujourd’hui, ce sont les salariés des casinos qui sont abordés.

  • Pour ces derniers, les dispositions actuelles sont les suivantes : 

Casinos et cercles :

% DFS

personnel supportant les frais de représentation et de veillée

8

personnel supportant des frais de double résidence

12

personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence

20

La question posée

Dans l’affaire présente, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la DFS permettant à l’employeur de réduire l’assiette des cotisations sociales était applicable, s’agissant d’une société gérant un casino :

  • Aux seuls personnels affectés aux activités de casino ;
  • Ou à l’ensemble du personnel susceptible de supporter effectivement lesdits frais professionnels. 

Arrêt de la cour d’appel et de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour d'appel de Lyon avait considéré que la DSF s’appliquait à l’ensemble du personnel de casino, supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence. 

Mais dans son arrêt du 28 mai 2014, faisant application de sa jurisprudence, la 2ème chambre civile avait cassé et annulé cet arrêt, renvoyant les deux parties devant une nouvelle cour d’appel autrement composée.

Extrait de l’arrêt :

Nouvel arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel de renvoi conteste cette jurisprudence, comme obsolète, estimant que la nouvelle organisation des casinos et la suppression corrélative des salles réservées aux jeux a modifié les conditions d’exercice de leur métier par les employés de casino.

Constatant la « rébellion » (dixit note explicative publiée sur le site de la Cour de cassation, que nous vous proposons plus bas), la deuxième chambre civile décide de renvoyer à l’Assemblée Plénière l’examen de ce second pourvoi. 

Arrêt du 20 mai 2017

Par son arrêt du 20 mai 2017, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation réaffirme le caractère limité de la DFS dans les casinos. 

Elle confirme ainsi que :

  • Les personnels des casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes dédiés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.
Arrêt n° 632 du 19 mai 2017 (15-28.777) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00632 

Fiches pratiques consacrées à la DFS

Nous achevons notre publication de ce jour, en vous informant que plusieurs fiches pratiques sont consultables sur notre site selon les thématiques suivantes : 

Thèmes

Liens permettant d’accéder à la fiche pratique

Mise en place de la DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici. 

Les salariés concernés par la DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Les professions concernées par la DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Les conséquences de la DFS en paye

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Base minimale de cotisations en cas d’application d’une DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Particularité d’une DFS avec une prise en charge des frais de transport collectif

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Gestion de la limite annuelle de la DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Régime social et fiscal en cas d’application de la DFS

La fiche pratique en référence est consultable en cliquant ici.

Références

Arrêt n° 632 du 19 mai 2017 (15-... Cour de cassation chambre civile 2 Au...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/