« Aide à l’embauche PME » : il faut recruter avant le 1er juillet 2017 pour en profiter !

Le 30 juin 2017 approche à grands pas : date à laquelle le dispositif d’aide à l’embauche PME va prendre fin. La présente actualité vous en dit plus…

L’aide à l’embauche : principes fondamentaux

Institué par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, publié au JO du 26 janvier 2016, ce dispositif d’aide a été modifié par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre 2016.

Entreprises concernées 

Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés, les particuliers employeurs étant exclus du dispositif.

Pour l’application du seuil de moins de 250 salariés, permettant l’éligibilité à l’aide « Embauche PME », l’effectif de l’entreprise est :

• Apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois ;
• Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise ;
• Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 

3 conditions à remplir 

L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Condition 1 : forme du contrat 

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

• Embauche sous contrat CDI ;
• Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; 
• Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 

Condition 2 : date d’exécution du contrat 

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (suite à publication du décret n° 2016-1952 au JO du 30 décembre 2016).  

Condition 3 : niveau de rémunération 

L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. 

Montant de l’aide 

Sous réserve que la rémunération soit inférieure ou égale à 1,3 Smic, l’aide est :

• D’un montant maximum de 4.000 € pour un même salarié.
• Versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.   

Après le 30 juin 2017, ce sera trop tard 

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, ce dispositif cesse au 30 juin 2017.

Il convient néanmoins d’être précis à ce sujet :

• Toute embauche conclue jusqu’au 30 juin 2017 ouvre droit à l’aide à l’embauche PME dans la limite de 24 mois (sous réserve que le début d’exécution du contrat ne soit pas postérieur au 30 juin 2017) ;
• Les aides en cours au 30 juin continuent de produire leurs effets.

Autres infos 

Entreprises et salariés concernés 

Questions	Réponses
Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?	Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.
La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?	Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.
Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s’il se salarie lui-même?	Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Nombre minimal ou maximal d’heures 

Questions

Réponses

Existe-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail. La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Durée minimale contrats CDD 

Questions	Réponses
J’ai embauché un salarié en CDD de 5 mois puis prolongé son contrat de 3 mois. Puis-je bénéficier de l’aide ?	Non, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

Détermination montant de l’aide 

Questions	Réponses
J’embauche un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein. À combien s’élèvera l’aide ?	L’entreprise pourra prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.
J’embauche un salarié en CDD de 6 mois à temps complet. À combien s’élèvera l’aide ?	Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1.000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre

Niveau de rémunération pour éligibilité à l’aide 

Questions

Réponses

Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l’éligibilité à l’aide ?

La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération. Par exemple, le montant d’une prime de performance, calculé annuellement et en fin d’année, ne pourra entrer dans le calcul.

Références

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016 

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 30 décembre 2016