Bordereau URSSAF : encore des changements en 2012

30.01.2012

• Date de publication : 30 janvier 2012
• Catégorie(s) :
  Apprentis
  Cotisations sociales
  

Dans un précédent article, nous vous avions signalé des modifications dans la rédaction du BRC URSSAF.

Mais nous avions constaté que le site URSSAF ne précisait pas les modalités déclaratives de la contribution au titre du FNAL applicables aux apprentis.

Nous avons donc interrogé les services de l’URSSAF, et avons obtenu une réponse qui nous permet de donner des précisions importantes.

Rappel des dispositions applicables en 2011

Cas numéro 1 : entreprise ayant moins de 11 salariés ou inscrite au répertoire des métiers

Pas de cotisation.

Cas numéro 2 : entreprise ayant un effectif compris entre 11 et moins de 20 salariés

La cotisation est calculée au taux de 0,10% et figure sur une ligne séparée avec le code CTP 705.

Cas numéro 3 : entreprise ayant un effectif de 20 salariés et plus

La cotisation au titre du FNAL est calculée sur 2 lignes séparées ayant chacune un code CTP 705.

Une ligne est calculée avec un taux de 0,10% et une autre avec un taux de 0,40%. 

Nouvelles dispositions à compter du 1^er janvier 2012

3 possibilités doivent être envisagées. 

Première possibilité :

Si l’entreprise comporte moins de 11 salariés (les apprentis ne sont pas comptés) ou est inscrite au répertoire des métiers (quel que soit son effectif) : pas de cotisation. 

Deuxième  possibilité :

Si l’entreprise comporte 11 salariés et plus (sans compter les apprentis) ET moins de 20 salariés, la contribution au titre du FNAL apparaît alors sur une ligne séparée au taux de 0,10 % et avec le code CTP 332.

 

Mail des services URSSAF du 24/01/2012

 

Bonjour,

Par mail du 23 janvier 2012, vous souhaitez savoir quels sont les codes types de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer les cotisations des apprentis au titre du Fnal (Fonds national d’aide au logement). 

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclarations Fnal (0.10 %) et Fnal supplémentaire (0.50 %) sont modifiées et des lignes spécifiques pour ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Si vous n'êtes pas inscrit au répertoire des métiers ou si vous employez au moins 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, vous versez la contribution au Fnal.

Vous utilisez alors le :

- CTP 332 : assiette plafonnée 0.10 % si vous employez entre 11 et 20 salariés.

- CTP 236 : assiette en totalité 0.50 % (0.10 % + 0.40 %) si vous employez plus de 20 salariés.

Troisième  possibilité :

Si l’entreprise comporte 11 salariés et plus (sans compter les apprentis) ET 20 salariés et plus, la contribution au titre du FNAL apparaît alors sur une ligne séparée au taux de 0,50 % avec le code CTP 236. 

Mail des services URSSAF du 24/01/2012

 

Bonjour,

Par mail du 23 janvier 2012, vous souhaitez savoir quels sont les codes types de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer les cotisations des apprentis au titre du Fnal (Fonds national d’aide au logement). 

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclarations Fnal (0.10 %) et Fnal supplémentaire (0.50 %) sont modifiées et des lignes spécifiques pour ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Si vous n'êtes pas inscrit au répertoire des métiers ou si vous employez au moins 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, vous versez la contribution au Fnal.

Vous utilisez alors le :

- CTP 332 : assiette plafonnée 0.10 % si vous employez entre 11 et 20 salariés.

- CTP 236 : assiette en totalité 0.50 % (0.10 % + 0.40 %) si vous employez plus de 20 salariés.

Constat sur le BRC URSSAF au 1^er janvier 2012

Ce sont donc de nombreuses modifications qui doivent être assimilées pour la rédaction du BRC URSSAF.

Outre la modification que nous venons d’aborder pour la contribution au titre du FNAL relative aux apprentis, rappelons que depuis le 1^er janvier 2012 :

• La taxe de prévoyait disparait du bordereau ;
• Le forfait social voit son taux augmenter et son assiette s’élargir ;
• L’assiette des cotisations CSG et CRDS est modifiée selon le nouvel abattement pour certaines sommes et l’absence de tout abattement pour d’autres ;
• La cotisation supplémentaire pour les salariés situés dans la région Alsace-Moselle voit son taux changer ;
• La ligne correspondant aux cotisations calculées sur des rémunérations plafonnées a été modifiée.