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Dormir au travail : le licenciement n'est pas automatique !

15.05.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Licenciement
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Avant de vous faire la présentation de l’actualité de ce jour, nous avons l’honneur de vous confirmer aujourd’hui la publication de notre… 2.000ème actualité sur notre site !!

Voici un arrêt de la cour d’appel, pour le moins peu ordinaire, qui concerne un salarié licencié par son employeur pour s’être endormi à son poste de travail…

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé le 13 juillet 1987, en qualité d’agent de sécurité mobile, par une entreprise de sécurité.

Il fait l’objet de 2 mises à pied disciplinaire d’une journée :

  1. Le 12 janvier 2010 pour ne s’être pas présenté à une ronde chez un client,
  2. Le 27 décembre 2012 pour n’avoir pas verrouillé une issue de secours. 

Convoqué le 19 juillet 2013 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le salarié est licencié pour faute grave le 1er août 2013.

En l’espèce, son employeur lui reproche le fait de s’être endormi sur son poste de travail le 16 juillet précédent chez un client. 

La lettre de licenciement est ainsi rédigée… 

Extrait de l’arrêt :

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant son licenciement injustifié en raison des contraintes horaires auxquelles son employeur le soumettait. 

Jugement Conseil de prud’hommes 

Par jugement du 11 juin 2015, le salarié est débouté de ses demandes, il décide de faire appel du jugement. 

Extrait de l’arrêt :

L’arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar donne raison au salarié. 

À ce titre, elle considère le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse après avoir constaté que la défaillance du salarié était due à une fatigue excessive.

En effet, ce dernier avait travaillé durant 72 heures sur 7 jours consécutifs au moment des faits.

Cette durée méconnaît la limite maximale hebdomadaire fixée à 48h par le droit européen, en conséquence l’employeur qui ne respecte pas cette limite maximale ne peut pas en imputer les conséquences au salarié. 

Pour terminer, signalons les sommes auxquelles l’employeur a été présentement condamné :

  • 535,27 € au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire ;
  • 53,23 € au titre des congés payés afférents ;
  • 5.470,70 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 547,07 € au titre des congés payés sur préavis ;
  • 20.059,55 € à titre d’indemnité de licenciement ;
  • 28.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

L’employeur est également condamné au remboursement des allocations chômage versées par Pôle emploi, dans la limite de 6 mois. 

Extrait de l’arrêt :

Références

ARRET DU 07 Mars 2017 Numé...



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