Dernière mise à jour 27/05/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Quand refuser de parler conduit à la faute grave !

11.05.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

C’est un arrêt assez « cocasse » que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, il y est en effet question de la rupture d’un contrat de travail pour faute grave, au motif que le salarié refusait systématiquement de s’exprimer verbalement

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé à compter du 1er mars 1989, puis promu cadre en juillet 2002.

Après avoir préparé le concours d'entrée à l'ENA de 2006 à 2008, il a réintégré la société le 13 octobre 2008.

Il est muté sur un emploi de juriste d'entreprise en octobre 2009.

Par la suite, il se trouve en arrêt maladie du 12 octobre 2009 au 02 octobre 2010.

Le 11 octobre 2011 il fait l'objet d'une mise à la retraite d'office pour faute grave. 

Son employeur lui reprochant notamment son refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie. 

Extrait de l’arrêt :

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que la rupture pour faute grave n’est pas licite. 

Il est à remarquer que le mutisme invoqué par l’employeur  n’est par ailleurs pas contesté par le salarié lui-même, ayant notamment refusé totalement de s’exprimer devant le conseil de discipline.

Extrait de l’arrêt :

Arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris déboute le salarié de sa demande. 

Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation approuve en tous points l’arrêt de la cour d’appel.

Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie est établi.

Ce grief rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, le pourvoi formé par le salarié est rejeté de ce fait. 

Extrait de l’arrêt :

Références

Cour de cassation chambre sociale Aud...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/