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Mutuelle obligatoire : le point sur les entreprises qui en sont dotées et le niveau de participation

17.04.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Prévoyance

Alors que nous vous indiquions dans une actualité publiée sur notre site 6 juin 2016, que plus de 40% des entreprises n’étaient pas encore à jour de leur obligation d’une couverture mutuelle collective et obligatoire (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici), une étude « Audirep » réalisée à la demande de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) montre que ce chiffre a bien évolué…

Les entreprises qui sont à jour

La publication réalisée le 8 mars 2017 sur le site de la FFA indique que déclarent proposer une couverture santé à leurs collaborateurs:

  • 99 % des PME/ETI/GE ;
  • Et 95 % des TPE

Rappel classification des entreprises 

Afin de faciliter la lecture des informations précédentes (et de celles à venir), nous vous rappelons que : 

  • TPE : Très Petites Entreprises (entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) ;
  • PME : Petites et Moyennes entreprises (entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et le CA n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros) ;
  • ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire (entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
  • GE : Grandes Entreprises (entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes). 
Extrait publication sur le site du CEDEF 

Taux de couverture

Rappel des obligations légales 

Selon l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 34 de la LFSS pour 2016, l’employeur a l’obligation d’assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

En d’autres termes, la répartition des cotisations doit être au minimum de 50% part salariale et 50 % part patronale.

Article L911-7

Résultat de l’enquête 

Les résultats de l’enquête réalisée par Audirep à la demande de la FFA indiquent que le taux de participation patronale est de :

  • 57 % pour les PME-ETI-GE ;
  • Et de 59 % pour les TPE. 

D’autre part, plus de la moitié des entreprises ont également choisi un niveau de garanties supérieur au niveau de garanties minimal ou à celui négocié par les branches. 

Enfin, les entreprises proposent majoritairement la possibilité de couvrir les ayants droit des salariés.

Le font ainsi de façon facultative :

  • 52 % des TPE ;
  • Et 67 % des PME-ETI-GE. 

Cette couverture est faite de façon automatique pour :

  • 18 % des TPE ;
  • Et  21 % des PME-ETI-GE. 

Les cas de dispense

Dernière information qui nous a semblé utile de mettre en avant, sont concernées par des cas de dispenses à la demande des salariés :

  • 27% des TPE ;
  • Et 55% des PME-ETI-GE  

Rappelons que ces cas de dispense sont nombreux, découvrez une de nos fiches pratiques qui aborde ce sujet en détail, en cliquant ici. 

Extrait du site de la FFA



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