Dernière mise à jour 27/03/2017
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Nouvelles modifications des cotisations « auto-entrepreneurs » au 1er janvier 2017

15.03.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l’année 2017.

Rarement nous n’aurons connu autant de modifications sur les dispositions à prendre en considération sur le régime social particulier propre aux auto-entrepreneurs.

La dernière modification en date provient de la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, mettant en place le nouveau régime de baisse des cotisations maladie des indépendants (sur lequel nous vous proposerons une actualité dans les prochains jours) au JO du 10 mars 2017.

Seuil micro-social

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une actualité publiée sur notre site le 20 février dernier, l’administration a modifié les seuils de CA concernant le régime « micro-social » des auto-entrepreneurs (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).

Catégorie 1 : ventes marchandises 

Seuils annuels en vigueur sur 2017

Seuil 1

Seuil 2

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

82.800 €

91.000 €

  • Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
  • Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : le seuil 1 est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année, et la tolérance prévue par le seuil « 2 » ne s’applique pas la 1ère année d’activité. 

Catégorie 2 : prestations de services 

Seuils annuels en vigueur sur 2017

Seuil 1

Seuil 2

Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

33.200 €

35.200 €

  • Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
  • Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : le seuil 1 est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année, et la tolérance prévue par le seuil « 2 » ne s’applique pas la 1ère année d’activité. 

Extrait publication de l’administration fiscale en date du 10 février 2017 : 
Franchise en base (art. 293 B du CGI)
Référence Valeur 2016 Valeur 2017
a du 1° du I 82 200 € 82 800 €
b du 1° du I 90 300 € 91 000 €
a du 2° du I 32 900 € 33 200 €
b du 2° du I 34 900 € 35 200 €
III 42 600 € 42 900 €
V 52 400 € 52 800 €
IV 17 500 € 17 700 €
V 21 100 € 21 300 €

Modification des taux de cotisations sociales

L’article 4 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, décret qui met en place le dispositif de réduction de la cotisation maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants (prévu par la LFSS 2017), procède à une mise à jour des taux de cotisations auto-entrepreneurs indiqués à l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale. 

C’est donc le nouveau tableau qui suit qui doit désormais être pris en considération : 

Activités

Nouveaux taux en 2017

Rappel des taux en vigueur en 2016

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,10 %

13,40 %

Autres prestations de services artisanales

22,70 %

23,10 %

Autres prestations de services commerciales

22,70 %

23,10 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,70 %

23,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50 %

22,90 %

Article D131-6-1 Extrait du décret:

Abrogation article D 131-6-2 

Le même article 4 du décret 2017-301 du 8 mars 2017 abroge l’article D 131-6-2 qui prévoyait l’application d’un taux de 23% pour les professionnels libéraux affilés à la CIPAV

Article D131-6-2

Coûts globaux

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,10 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

14, 215 %

Autres prestations de services artisanales

22,70 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

25,18 %

Autres prestations de services commerciales

22,70 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,744 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,70 %

0,3 %

2,20 %

0%

25,20 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,90 %

Référence

Décret n° 2017-301 du 8 mars 20...



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