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Convention forfait jours : méfiance sur la charge de travail !

11.04.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion du temps de travail des salariés vous permettant de gérer au mieux le temps de travail effectif, les temps d’astreinte, d’équivalence, de repos, d’habillage et déshabillage, de nuit ainsi que les durées maximales du travail.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Il y est question des conventions de forfait annuel en jours, et de l’éventuelle surcharge de travail qui en résulte.

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée à compter du 10 mai 2004 en qualité d'ingénieur marketing produit.

Son contrat de travail contient une convention de forfait en jours.

Suite à son licenciement pour motif économique le 17 novembre 2011, la salariée décide de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des heures supplémentaires. 

L’arrêt de la cour d’appel

Dans son arrêt du 5 juin 2015, la Cour d'appel de Toulouse donne raison à la salariée.

Elle constate en effet le non-respect par l’employeur de plusieurs clauses de l’accord collectif, plus précisément celles qui sont en lien avec les temps de repos minimaux (11 heures de repos consécutives par jour auxquelles s’ajoutent les 24 heures hebdomadaires). 

Elle fait référence à de nombreux déplacements à l’étranger qui donnaient lieu au dépassement des durées maximales de travail et au non-respect des durées minimales de repos. 

Extrait de l’arrêt :

L’arrêt de la Cour de cassation

Le raisonnement de la Cour d'appel de Toulouse est confirmé par la Cour de cassation dans le présent arrêt du 25 janvier 2017. 

La Cour de cassation indiquant à cette occasion que :

  • Les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés n'avaient pas été respectées pendant l'exécution de la convention de forfait en jours ;
  • Le défaut d’organisation d’entretiens relatifs à la charge de travail de la salariée et à l'articulation entre sa vie privée et sa vie professionnelle. 

Ces faits ont donc pour conséquence de priver d’effet la convention de forfait, ouvrant droit ainsi à des rappels de salaires relatifs au paiement d’heures supplémentaires. 

Extrait de l’arrêt :

Quelques rappels

Terminons la présente actualité en rappelant les termes des articles L 3121-64 et L 3121-65 du code du travail, récemment modifiés par la loi travail, selon lesquels l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :

  • Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise. 
Article L3121-64 

Enfin dans le cadre des « dispositions supplétives », le nouvel article L 3121-65 précise qu’à défaut de stipulations conventionnelles, une convention de forfait peut être conclue sous réserve que l’employeur respecte les dispositions suivantes :

  • Établissement d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
  • S’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
  • Organisation une fois par an d’un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.  
Article L3121-65 

Références

Cour de cassation chambre sociale Aud...



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