Dernière mise à jour 27/03/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Bulletin de paie commenté : démission salarié cadre, éligible à la JEI, avec HS et avantage en nature logement

14.03.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc.

Nous vous proposons aujourd’hui un nouveau bulletin de paie commenté, dans lequel nous abordons la démission d’un salarié cadre, au titre duquel l’entreprise ouvre droit à la JEI (notre bulletin de paie en version 2017 vous permet de gérer ce dispositif).

Vous trouverez ainsi, en 1ère partie la présentation d’un contexte d’entreprise, en 2ème partie les éléments qui permettent de réaliser le bulletin de paie et enfin en 3ème partie, en activant le lien qui vous sera proposé au terme de cet article, le bulletin de salaire qui en découle

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

  • Effectif : 25 salariés ;
  • Taux AT/MP : 2,00 % ;
  • Taux versement transport : 0,60% ;
  • Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2017 ;
  • L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 


Données concernant le salarié

  • Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise le 4 janvier 2016 ;
  • Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
  • La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.500 € brut/mois (elle est supposée stable depuis son arrivée dans l’entreprise) ;
  • Durant le mois de janvier 2016, le salarié réalise 8 heures supplémentaires majorées à 25% ;
  • Il bénéficie en outre d’un avantage en nature logement, chiffré selon la méthode forfaitaire pour un logement de 3 pièces ;
  • Le salarié informe son employeur de sa volonté de démissionner le 15 décembre 2016 ;
  • Les 2 parties se mettent d’accord pour fixer le départ du salarié au 20 janvier 2017 ;
  • Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé soldé à cette date et aucun jour de congés payés n’est utilisé sur la période N en cours ;
  • L’entreprise participe aux frais de transport collectif (abonnement Navigo de 73,00 €) à 100% (donc au-delà de son obligation légale).

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

  • Qualification : cadre ;
  • Niveau : IV ;
  • Échelon : 312.

Calendrier du mois de janvier 2017 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

           

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

         

Traitement des variables du mois de janvier 2017 

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

  • Le salarié quitte l’entreprise le 20 janvier 2017 ;
  • Les heures réelles du mois sont de : 154 (22 jours * 7h) ;
  • Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 49 (7 jours * 7 heures) ;
  • La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (2.500 € * 49)/154= 795,45 €.

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

  • 3.269 € * 20/30 = 2.179,33 €.

Chiffrage des heures supplémentaires 

Avant l’intégration de l’avantage en nature logement, les heures supplémentaires sont chiffrées comme suit

  • [(2.500 € / 151,67) *125%]* 8= 164,83 € 

Salaire brut du mois : étape 1 

Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’avantage en nature logement, nous avons donc le bulletin de paie suivant :

Salaire de base

2.500,00 €

Déduction sortie en cours de mois

-795,45 €

Heures supplémentaires

164,83 €

Salaire brut

1.869,38 €

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

  • Méthode au 1/10ème : (cumul des salaires bruts versés depuis le 1er juin 2016)/10
  •  [(2.500 € *7 mois) + 1.869,38 €] /10 = 1.936,94 €.

Le nombre de jours de congés payés acquis depuis le 1er juin 2016 est de 21.

L’ICCP calculée selon la méthode du salaire habituel est donc de : 2.500 € * 21/26= 2.019,23 €. 

  • Valeur retenue : 2.019,23 €. 

Salaire brut du mois : étape 2 

Avant le chiffrage de l’avantage en nature logement, nous avons donc le bulletin de paie suivant : 

Salaire de base

2.500,00 €

Déduction sortie en cours de mois

-795,45 €

Heures supplémentaires

164,83 €

ICCP

2.019,23 €

Salaire brut

3.888,61 €

Chiffrage de l’avantage en nature logement 

Ainsi que nous l’avaient précisé les services de l’URSSAF, lors d’une réponse personnalisée, le chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de départ du salarié en cours de mois doit être réalisé : 

  • Le salaire mensuel à retenir doit être le salaire brut mensuel en espèces, lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent... », sans reconstitution d'un salaire théorique ;
  • Cette rémunération est ensuite comparée au barème applicable en 2017 ;
  • Enfin, l’évaluation de l’avantage logement se faisant par mois ou par semaine, en cas de mois incomplet, il convient de retenir le nombre de semaines entières, dans la limite de 4 par mois (toute semaine incomplète doit être retenue pour 1 semaine pleine). 

Dans le cas présent, la rémunération brute qui doit être prise en considération est de 3.888,61 €, le logement comportant 3 pièces, le barème est de 131,10 € par pièce, soit un avantage en nature logement d’un mois complet de 393,30 €. 

Le salarié quitte l’entreprise le 20 janvier 2017, il est donc présent durant 4 semaines (toute semaine incomplète doit être retenue pour 1 semaine pleine).

Aucune pondération de l’avantage en nature ne doit être réalisée. 

Salaire brut du mois : étape 3 

Nous intégrons l’avantage en nature logement, ce qui a pour conséquence de modifier le chiffrage des heures supplémentaires, nous avons donc le bulletin de paie suivant : 

Salaire de base

2.500,00 €

Déduction sortie en cours de mois

-795,45 €

Heures supplémentaires

190,76 €

ICCP

2.019,23 €

Avantage en nature logement

393,30 €

Salaire brut

4.307,84 €

Exonération JEI 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) (hors éléments non affectés par l’absence) + (nb heures supplémentaires * smic horaire), soit dans le cas présent :

[1.480,27 € * (1.704,55 €/ 2.500 €)] + (8*9,76€) = 1.087,36 €. 

L’exonération JEI est limitée à 4,5 fois le Smic, soit 4.893,12 €, toute la rémunération du mois ouvre droit à l’exonération JEI, pour un montant de 1.049,62 €.

Extrait publication URSSAF :

Participation frais de transport collectif 

En cas de participation excédentaire patronale, la fraction excédentaire :

  1. Reste exonérée de cotisations sociales ;
  2. Est soumise à l’impôt sur le revenu.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

  • Le salaire brut du mois soit 4.307,84 € ;
  • Le net à payer, soit 2.979,82 € ;
  • Ainsi que le net imposable soit 3.542,63 €.

Vérification du net imposable :

  • Salaire brut : 4.307,84 € ;
  • Moins cotisations salariales : 1.007,72 € ;
  • Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 122,74 €+ 3,27 € ;
  • Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 80,00 € ;
  • Plus la participation patronale excédentaire sur frais de transports collectif : 36,50 € ;
  • Soit 4.307,84 € - 1.007,72 € + 122,74 €+ 3,27 € + 80,00 € + 36,50 € = 3.542,63 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.




Commentaires sur cet article

Bonjour,
Vous trouvez un droit à congés de 21 jours ( je trouve pareil en utilisant comme vous le nombre de semaines/4...)
Toutefois si la personne n'avait pas démissionné on aurait un droit à congé spayés de 20j (8*2.5). Peut-on retenir pour ce cadre 21 jours de CP ou se limiter à 20 jours.
Merci pour votre complément d'explications.
andré

le 13 mars 2017 par andré

Bonjour Monsieur,

Lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours de période de référence (quel que soit le motif de rupture du contrat), il convient d’effectuer le calcul de son droit aux congés payés selon la méthode suivante :
• Nombre de jours de la période en cours (du 1er juin 2016 au 20 janvier 2017) : 234 jours ;
• Nombre de semaines correspondantes : 234 jours/ 7= 33,4285714 ;
• Nombre de mois : 33,4285714 /4= 8,35714286 ;
• Nombre de jours acquis : 8,35714286 *2,5= 20,8928571 ;
• Arrondi à 21 jours.
C’est ce droit aux congés payés qu’il convient de retenir au lieu de 20 jours, qui pourrait correspondre à un chiffrage du droit aux congés payés à raison de :
Nombre de mois du 1er juin 2016 au 20 janvier 2017, soit 7 mois et 20 jours, soit 7*2,5 jours + 2,5 jours *20/31 qui permet d’obtenir un nombre de 19,25 jours arrondi à 20 jours.
Pour terminer, en matière de congés payés, il convient de retenir toujours la méthode la plus favorable au salarié, que ce soit pour la détermination du nombre de jours acquis ou de la valeur de l’indemnité de congés payés (compensatrice ou non).

Bien cordialement

le 13 mars 2017 par LégiSocial

Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/