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Quand le trajet lieu de travail-domicile est requalifié en temps de travail effectif

17.02.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion du temps de travail des salariés vous permettant de gérer au mieux le temps de travail effectif, les temps d’astreinte, d’équivalence, de repos, d’habillage et déshabillage, de nuit ainsi que les durées maximales du travail.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.

Il y est question d’une requalification du temps de trajet séparant le lieu de travail et le lieu de domicile, temps que le salarié souhaitait voir requalifier en temps de travail effectif.

Présentation de l’affaire

Dans une entreprise, a été mis en place un régime d’astreintes par décision unilatérale du 28 novembre 2011, selon lequel les salariés concernés étaient contraints de demeurer à leur domicile afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, de 18 heures au soir au lendemain à 8 heures.

Soutenant que cette décision exposait les salariés à un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, le CHSCT saisit le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision du 28 novembre 2011. 

Le point qui nous intéresse dans l’affaire présente est la demande concernant le trajet (lieu de travail-domicile).

En effet, les salariés qui devaient débuter la période d’astreinte à 18h disposaient de la plage horaire [17h-18h] pour rejoindre leur domicile. Ils demandaient ainsi que cette période soit assimilée à un véritable temps de travail effectif compte tenu du fait que les salariés :

  • Étaient contraints d’utiliser le véhicule de l’entreprise, mis à disposition pour effectuer le trajet le plus court ;
  • Avaient l’interdiction formelle de transporter une personne étrangère à l’entreprise durant ce trajet. 

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris

Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel de Paris donne raison aux salariés.

Elle estime en effet que les salariés, durant la plage horaire [17h-18h], ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles.

Ce temps de trajet devait en conséquence être requalifié en temps de travail effectif. 

Confirmation par la Cour de cassation

Dans son arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. 

Sans que cela puisse être transposable dans toutes les situations, nous nous retrouvons donc dans le cas où :

  • Le temps de trajet donne lieu à rémunération ;
  • Peut être à l’origine d’un déclenchement d’heures supplémentaires ;
  • Et pourrait avoir pour conséquence de dépasser la durée maximale quotidienne de travail. 
Extrait de l’arrêt :

Références

Cour de cassation chambre sociale Aud...



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