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RSA, AAH et prime d'activité : la réforme est confirmée par 2 décrets

15.02.2017
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2 décrets publiés au JO du 2 février 2017 confirment la réforme des minima sociaux qui avait été annoncée par les articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Le présent article vous en dit plus… 

Règles d’attribution de l’AAH 

L’article 2 du décret 2017-122 modifie l’article R 821-5 du code de la sécurité sociale.

Désormais, depuis le 3 février 2017, pour les personnes dont le « handicap n’est pas susceptible d'une évolution favorable » et qui justifient d’un taux de handicap supérieur ou égal à 80% :

  • La durée d’attribution de l’AAH et celle du complément de ressources peuvent excéder la durée de 5 ans dans la limite de 20 ans (au lieu de 10 avant publication du présent décret). 

Aucune modification n’est apportée en revanche aux durées maximales, pour les autres situations :

  • L’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans ;
  • Si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution, l’attribution peut alors excéder 1 an dans la limite de 5 ans.
Article R821-5

Détermination de la prime d’activité

2 modifications sont apportées au régime de la prime d’activité

Modification 1 : ressources prises en compte 

Selon l’article L 842-4 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’actvité sont :

  1. Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
  2. Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
  3. L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
  4. Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
  5. Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Article L842-4

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 apporte une modification concernant les sommes ayant le caractère de revenus de remplacement.

Désormais, plus précisément depuis le 3 février 2017, sont également prises en compte dans la catégorie des revenus de remplacement les « rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».

En d’autres termes, ces rentes ne peuvent désormais plus se cumuler avec la prime d’activité, ce qui était le cas auparavant. 

Article R844-2

Modification 2 : révision du montant de la prime d’activité 

Le décret du 1er février 2017 ajoute un nouvel article au code de la sécurité sociale, selon lequel le montant de la prime peut désormais :

  • Être révisé entre 2 échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à majoration pour isolement. 
Article R843-2  Article L842-7

RSA (Revenu de Solidarité Active)

Selon l’article R 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le montant du RSA est calculé en principe pour une durée de 3 mois, indiquant à cet effet que le « montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques ».

Article R262-4

Toutefois, selon le nouvel article R 262-4-1, et par dérogation à l’article précédent, le montant du RSA est révisé entre 2 examens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :

  1. Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue ;
  2. Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ; 
  3. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 (personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux). 

Dans ce cas, la modification des droits prend effet à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé

Article R262-4-1 

Références 

Décret n° 2017-122 du 1er f&eac... Décret n° 2017-123 du 1er f&eac... Loi n° 2016-1917 du 29 décembre...



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