Les actualités du mois de janvier 2017

31 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales.

Publication au JO de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 

Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

Publication au JO du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs 

Publication au JO du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail).

9 janvier

Diffusion circulaire UNEDIC 2017-03 concernant cumul ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2017.

10 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2016 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2017. 

Article 1
En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2017, à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.

11 janvier

Délibération du STIF fixant les nouveaux taux versement de transport en région parisienne.

 Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

21 janvier

Publication au JO du décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO de l’arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés.

28 janvier

Publication au JO de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.