Dernière mise à jour 23/08/2017
Newsletter hebdo saisir un email

L'aide « embauche PME » est prolongée jusqu'au 30 juin 2017

08.02.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Aide employeur
En complément de cet article, découvrez notre outil de Calcul aides à l'embauche en 2017 vous permettant de gérer et de calculer aisément les nombreuses aides auxquelles vous ouvre droit le recrutement d’un salarié (apprentis, jeunes - de 26 ans, contrat de professionnalisation, handicapé, contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de génération, nouvelle prime à l'apprentissage, le nouveau contrat CIE-starter) et les nouvelles aides concernant le secteur du spectacle en 2017.

Suite à la publication d’un décret au JO du 30 décembre 2016, l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (date début d’exécution du contrat).

Le présent article vous en dit plus…

Rappel des quelques règles de principe

Entreprises concernées 

  • Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Les particuliers employeurs étant exclus du dispositif.

Niveau de rémunération 

L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. 

Aide octroyée sous réserve du respect de certaines conditions 

  • Condition 1 : forme du contrat 

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

  • Embauche sous contrat CDI ;
  • Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; 
  • Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 
  • Condition 2 : date d’exécution du contrat 

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (suite à publication du décret n° 2016-1952 au JO du 30 décembre 2016). 

Montant de l’aide 

Sous réserve que la rémunération soit inférieure ou égale à 1,3 Smic, l’aide est d’un montant maximum de 4.000 € pour un même salarié.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.   

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. 

De plus, le montant de l’aide est proratisé en fonction de :

  • La quotité de temps de travail du salarié (temps partiel ou temps plein) ;
  • Et de la durée du contrat de travail.  

Règle des cumuls 

Pour terminer, l’article 6 du présent décret précise que :

  • L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié ; 
  • En revanche, cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois. 

Prolongation de l’aide selon décret 2016-1952

Suite à la publication du décret n° 2016-1952 au JO du 30 décembre 2016, sont désormais concernés par « l’aide à l’embauche PME », tous les contrats dont la date de début est comprise :

  • Entre le 18 janvier 2016 ;
  • Et le 30 juin 2017. 
Extrait du décret :

Confirmation par publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En date du 10 janvier 2017, la présente publication nous est proposée :

Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Références

Décret n° 2016-1952 du 28 d&eac... Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016... Publication de la Direction de l'information l&...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/