Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 13 janvier 2017, a retenu toute notre attention.
C’est pour cette raison que nous vous proposons aujourd’hui la présente actualité qui vous informe sur les dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2017.
Une harmonisation avec la DSN
Dans un premier temps, les services de l’URSSAF nous confirment que les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN, plus précisément en référence au décret n° 2016-1567 du 21/11/2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Cas général
Versement des cotisations = transmission de la DSN
Pour les entreprises situées dans le cadre « cas général), le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
- Le 5 de ce mois (5 du mois M+1 s/tableau synthétique proposé plus bas) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- Le 15 de ce mois (15 du mois M+1 s/tableau synthétique proposé plus bas) dans les autres cas.
La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.
En pratique, il s’agit pour la très grande majorité des entreprises d’une reprise des règles existantes.
Employeurs de moins de 11 salariés
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est posé comme principe, mais ces employeurs pourront toujours opter auprès de leur URSSAF (ou CGSS) pour un paiement trimestriel.
La publication de l’URSSAF ajoute que « rien ne change pour ces employeurs en 2017 ni après 2018 si l’employeur le souhaite, dès lors qu’il opte au 31 décembre 2017 pour ce paiement trimestriel ».
Cas particulier du « décalage de paie »
L’URSSAF rappelle que des règles particulières sont instituées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ainsi, est prévu un calendrier de transition fixant, par des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’en 2020.
Affiliation à un régime spécial
Les échéances précitées ne sont pas applicables aux employeurs dont les salariés sont également affiliés un régime spécial lorsqu'elles sont postérieures à celles fixées par les décrets applicables à ces régimes pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces mêmes régimes (l’article 8 X du décret du 21 novembre 2016 précité).
Cette situation concerne principalement en 2017 la déclaration des cotisations à l’Urssaf ou CGSS et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) des employeurs dont les salariés sont affiliés à ce régime.
Tableau de synthèse
En clôture de la présente publication de l’URSSAF, sont confirmées les dates de paiement des cotisations sociales suivantes en 2017 (et en 2018) :
Situation 1 : employeurs de 9 salariés au plus
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| 9 salariés au plus | Mois M | Le 15 du mois M+1 |
Sauf option pour le paiement mensuel | Le 15 du mois M+1 |
| Au plus tard le 15 M+1 |
|
Situation 2 : employeurs de plus de 9 salariés et moins de 11 salariés
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| Plus de 9 et moins de 11 salariés Sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle | Mois M | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | Le 15 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Situation 3 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 50 salariés
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| Entre 11 salariés et moins de 50 salariés | Mois M | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | Le 15 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Situation 4 : employeurs de 50 salariés et plus
| Effectif de l’entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et | Exigibilité des cotisations et |
|---|---|---|---|---|
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
| Entre le 1er et le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | |
| Entre le 11 et le 20 du mois M+1 | Le 20 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | ||
| Entre le 21 et la fin du mois M+1 | Le 05 du mois M+2 | Calendrier transitoire 2018-2020 |
Références
Publication URSSAF du 13/01/2017
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