Tarification accident du travail : ce qui change au 1er janvier 2012

De nombreux changements interviennent en matière d’accident du travail et de tarification à partir du 1^er janvier 2012.

Le présent article se propose de faire le tour des différentes modifications afin que les choses soient plus claires pour vous !

 

Les nouveaux seuils

Les seuils permettant de savoir de quelle catégorie de tarification relèvent les entreprises étaient précédemment de : 

Taux collectif	Taux mixte	Taux propre
Entreprise de moins de 10 salariés	Entreprise de 10 à 199 salariés	Entreprise de 200 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2012, selon le décret 2010-753 du 05/07/2010, les seuils sont :

Taux collectif	Taux mixte	Taux propre
Entreprise de moins de 20 salariés	Entreprise de 20 à 149 salariés	Entreprise de 150 salariés et plus

 Pour l’Alsace-Moselle, les seuils sont à compter du 1^er janvier 2012 de : 

Taux collectif	Taux mixte	Taux propre
Entreprise de moins de 50 salariés	Entreprise de 50 à 149 salariés	Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le secteur du BTP)

Taux collectif quel que soit l’effectif

L’article D 242-6-17 indique que pour certaines catégories de salariés, il est appliqué un taux collectif de cotisations au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.

Selon les termes de l’article D 242-6-17 :

« en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur ».

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7

Rappel des principes de la tarification

Tarification collective

Le taux est fixé annuellement et au niveau national par risque et en fonction de l’activité de l’entreprise.

Tarification individuelle

Le taux varie en fonction du risque propre à chaque entreprise.

Tarification mixte

Le taux est fixé d’une fraction du taux collectif et du taux individuel. 

Coût moyen

Autre nouveauté de l’année 2012, les entreprises se voient désormais appliquer un cout moyen.

Ainsi les entreprises ne se verront pas appliquer un taux selon les dépenses réelles générées par l’accident du travail ou la maladie professionnelle mais selon des coûts moyens par secteur.

Ainsi le taux AT/MP (Accident du Travail/ Maladie Professionnelle) pour 2012 sera calculée à partir des années :

• 2008 (dépenses réelles) ;
• 2009 (dépenses réelles) ;
• 2010 (seule année concernée par les coûts moyens).

Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté. 

A titre d’exemple, nous vous proposons un extrait du tableau qui concerne les employeurs dans l’industrie de la métallurgie et ceux appartenant au secteur des services, commerces et industries de l'alimentation.

Explication :

Un accident du travail se produisant dans le secteur de l’industrie de la métallurgie et ayant entraîné un arrêt de travail de 30 jours sera « facturé » à l’entreprise (pour déterminer son taux AT/MP) : 1.678 €.

Un accident du travail mortel dans le secteur des services, commerces et industries de l'alimentation sera pris en compte pour :

318.588 €.

En conséquence, les entreprises n’auront plus à supporter le coût d’une rechute d’un accident du travail puisqu’il sera fixé de manière définitive en fonction du tableau qui suit.

Bien entendu, cela ne concerne que les établissements soumis à une tarification individuelle, et dans une moindre mesure ceux qui sont tarifiés de façon mixte.

En aucun cas, les entreprises sous le coût d’une tarification collective ne sont concernées par la mesure. 

Extrait de l’arrêté du 1er décembre 2011 

Comité technique national	Couts moyens en euros
	Catégories d’Incapacité Temporaire (IT)						Catégories d’Incapacité Permanente (IP)
	Sans arrêt de travail (ou arrêt moins de 4 jours)	Arrêt de travail de 4 à 15 jours	Arrêt de travail de 16 à 45 jours	Arrêt de travail de 46 à 90 jours	Arrêt de travail de 91 à 150 jours	Arrêt de travail plus de 150 jours	IP moins de 10%	IP 10% à 19%	IP 20% à 39%	IP 40% et plus ou décès
Industries de la métallurgie	206	499	1 678	4 602	9 081	29 599	1 943	48 675	94 680	422 751
Services, commerces et industries de l'alimentation	282	425	1 324	3 725	7 061	22 099	1 966	41 203	79 181	318 588

Références

Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 21/12/2011