Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Certaines entreprises pratiquent ce que l’on appelle « le décalage de la paie », cela consiste à payer par exemple la période travaillée du mois de décembre 2011 en janvier 2012.
Il est fréquent que les sociétés s’interrogent alors sur la prise en compte des changements intervenus au 1er janvier 2012 et se demandent si cela doit être pris en compte pour la paie de décembre 2011 payée en janvier 2012 ou sur celle de janvier 2012 payée en février 2012.
Le présent article se propose d’apporter des éclaircissements importants à ce sujet.
Le principe de « droit commun »
Selon les termes retenus par les services de l’URSSAF, c’est la date de paiement des rémunérations qui détermine la date d’exigibilité des cotisations et par effet de rebond les taux, plafonds et tranches applicables en la circonstance.
Par exemple, la circulaire N°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 indique que le changement du taux d’abattement de la CSG/CRDS s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Extrait de la circulaire
Le taux de cet abattement, antérieurement fixé à 3%, est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Sont donc à prendre en compte sur la paie de décembre 2011 payée en janvier 2012
Les éléments suivants sont donc à prendre en compte :
Plafond de sécurité sociale
Le PMSS est fixé à 3.031 € à compter du 1er janvier 2012.
Forfait social
Le taux passe de 6% à 8% et calcule sur les contributions patronales de retraite supplémentaire ET de prévoyance complémentaire.
Il ne concerne que les entreprises ayant un effectif de 10 salariés et plus au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Taxe de prévoyance
Cette contribution n’existe plus à compter du 1er janvier 2012.
Cotisations ARRCO
Les taux de cotisations sont inchangés, les bases « tranche A, 1 et 2 » sont réévaluées en fonction du PMSS.
Cotisations AGIRC
Les taux de cotisations sont inchangés, les bases « tranche A, B et C » sont réévaluées en fonction du PMSS.
Le salaire charnière GMP est fixé de façon provisoire à 3.347,22 €, ce qui en détermine une base mensuelle maximum de 316,22 € (3.347,22 € moins 3.031,00 € soit le PMSS).
Bases cotisations CSG et CRDS
Les revenus sont soumis aux cotisations CSG/CRDS sur 98,25% de leurs valeurs, soit un abattement de 1,75%.
D’autre part, certaines sommes ne bénéficient plus de l’abattement comme les contributions patronales au titre de la prévoyance ou de la retraite supplémentaire.
Cas particulier du SMIC horaire
A la différence des cotisations qui prennent en compte la date de paiement et non la période concernée, le SMIC horaire de son côté s’applique à la période d’activité.
Concrètement, les entreprises doivent appliquer le SMIC horaire de décembre (9,19 €) aux rémunérations qui seront versées en janvier 2012.
Conséquences pour la réduction FILLON
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON est annualisée.
Le nouveau calcul de la réduction Fillon (avec prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, etc.) s'applique donc aux rémunérations de décembre 2011 versées en janvier 2012 et ainsi de suite…
La rémunération annuelle à prendre en compte sera donc celle du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 avec des dates de versement allant de janvier à décembre 2012.
Valeur du SMIC horaire à prendre en compte
- La paye de décembre 2011 qui sera versée en janvier 2012 :
Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une rémunération qui concerne la période d’activité de décembre 2011, la base du SMIC sera fixée sur 9,19 € (valeur du SMIC en décembre 2011).
- Annualisation 2012 :
L’annualisation de la réduction FILLON se fera donc au titre des payes versées de janvier à décembre 2012, rémunérant les périodes d’emploi de décembre 2011 à novembre 2012.
Le SMIC annuel correspondra donc à :
- 1 mois avec un SMIC mensuel calculé sur un taux horaire de 9,19 € ;
plus
- 11 mois avec un SMIC mensuel calculé sur un taux horaire de 9,22 € (sous réserve d’éventuels changements du SMIC horaire en 2012).
Entreprises de 9 salariés au plus
Le plaisir ne sera pas suffisant si nous n’envisagions pas le cas particulier des entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de paie.
Dans ce cas précis, les entreprises peuvent rattacher les rémunérations à la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.
Ainsi la paie pour le mois de décembre 2011 travaillé, payée en janvier 2012 peut toutefois tenir compte des dispositions en vigueur en décembre 2011.
C’est ainsi que la paie de décembre 2011 payée en janvier 2012 se verra appliquer :
- Le PMSS 2011 soit 2.946 € ;
- Le forfait social au taux de 6% uniquement sur les contributions patronales au titre de la retraite supplémentaire ;
- La taxe de prévoyance au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- L’abattement de 3% pour les cotisations CSG et CRDS ;
- L’exclusion des heures supplémentaires ou complémentaires dans la détermination du coefficient C de la réduction FILLON.
Concernant la réduction FILLON pour ces entreprises, il sera bon de se reporter à la circulaire du 21/01/2011 dont voici un extrait :
Extrait d’une circulaire interministérielle du 27/01/2011 :
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales
I – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la mesure et son application dans le temps s’apprécient en date de versement de la rémunération. Le calcul annualisé de la réduction s’effectuera donc pour 2011 en tenant compte des rémunérations versées à compter du 1er janvier, y compris lorsqu’elles se rapportent à des périodes d’emploi antérieures, et jusqu’au 31 décembre de l’année.
(…) Toutefois, pour les entreprises de 9 salariés au plus qui ont opté pour le rattachement des rémunérations aux périodes d’emploi y afférentes prévu au 1° du II de l’article R.243-6 du code de la sécurité sociale (CSS), l’annualisation s’applique aux périodes d’emploi de l’année civile et non aux rémunérations versées sur l’année.
Confirmation par les services de l'URSSAF
En cas de décalage de paie, deux situations peuvent se présenter:Pour les entreprise d'au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie et qui paient les rémunérations de décembre
jusqu'au 15 janvier, l'annualisation de la réduction Fillon au titre de l'année 2011 sera calculée sur les rémunérations afférentes au mois de janvier 2011 (payées en février 2011) juqu'à celles afférentes au mois décembre 2011 (payées en janvier 2012).
Pour les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie, l'annualisation de la réduction Fillon au titre de l'année 2011 sera calculée sur les rémunérations versée à compter du 1er janvier 2011 (correspondantes à la période d'emploi de décembre 2010) jusqu'au 31 décembre 2011 (correspondantes à la période d'emploi de novembre 2011).
Dans les 2 cas, le SMIC applicable dans la formule de calcul sera celui correspondant à la période où les heures ont été
effectuées.
Exemple : Pour les heures effectuées du 1er au 30 Novembre 2011, mais payées en Décembre 2011, il faudra tenir compte de la valeur du Smic applicable au 30 Novembre 2011.
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Commentaires
Coridalement
Ci-dessous la réponse de la caisse Urssaf.
Bonjour Madame,
Pour faire suite à votre courriel du 27 décembre 2011 et après vérification, je vous confirme que le SMIC pris en compte correspond au taux horaire en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Compte tenu du relèvement du SMIC à 9,19 euros à compter du 1er décembre 2011, la formule de calcul du coefficient de la réduction doit être modifiée au titre de la rémunération de la période d'emploi débutant à cette date.
Ainsi, pour les salaires de novembre 2011 versés en décembre 2011, la valeur du SMIC horaire à retenir pour calculer le coefficient de réduction, est celle du mois de novembre 2011, quand bien même la rémunération a été versée en décembre 2011.
Cordialement,
Je vous remercie pour ces précisions. J'ai tout de même reposé la question à l'Urssaf en joignant leur réponse initiale et la lettre circulaire Acoss 2007-091. Car c'est bien écrit dans la lettre circulaire Acoss 2007-091, page 5, paragraphe 2, que le smic à prendre en compte pour le calcul du coefficient Fillon doit être égal à sa valeur la plus élevée en vigueur de la période d'emploi rémunérée, soit en cas de décalage de paye en juillet du versement de la rémunération de juin la valeur du smic en vigueur au mois de juin.
Je vous communiquerai la réponse de l'Urssaf.
Cordialement,
Suite à votre question du 24/01/2012 concernant la valeur du SMIC applicable aux entreprises qui pratiquent le décalage de paie, nous vous avions informé que nous contactions les services de l’URSSAF à ce sujet.
Nous recevons ce soir la réponse du service compétent que nous vous transmettons.
Vous remarquerez dans la réponse ci-dessous qu’il est bien confirmé que pour un salaire de novembre 2011, payé en décembre 2011, il vous faut retenir la valeur du SMIC horaire applicable en novembre 2011, confirmant ainsi notre position dans notre article publié le 18/01/2012 sur notre site.
Nous espérons vous avoir ainsi apporté les précisions que vous attendiez.
Bien cordialement
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° enregistrement Urssaf : 2012-01-0095
Monsieur,
Je fais suite à votre mail 24/01 du qui a retenu toute mon attention, par lequel vous souhaitez avoir des précisions sur l'incidence du décalage de la paie dans le calcul de la réduction Fillon.
En cas de décalage de paie, deux situations peuvent se présenter :
Pour les entreprise d'au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie et qui paient les rémunérations de décembre jusqu'au 15 janvier, l'annualisation de la réduction Fillon au titre de l'année 2011 sera calculée sur les rémunérations afférentes au mois de janvier 2011 (payées en février 2011) juqu'à celles afférentes au mois décembre 2011 (payées en janvier 2012).
Pour les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie, l'annualisation de la réduction Fillon au titre de l'année 2011 sera calculée sur les rémunérations versée à compter du 1er janvier 2011 (correspondantes à la période d'emploi de décembre 2010) jusqu'au 31 décembre 2011 (correspondantes à la période d'emploi de novembre 2011).
Dans les 2 cas, le SMIC applicable dans la formule de calcul sera celui correspondant à la période où les heures ont été effectuées.
Exemple : Pour les heures effectuées du 1er au 30 Novembre 2011, mais payées en Décembre 2011, il faudra tenir compte de la valeur du Smic applicable au 30 Novembre 2011.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
La rédaction de notre article repose à la fois sur les termes de la circulaire DD du 27/01/2011 et sur les pratiques actuelles en matière de décalage de paie.
Nous supposons que lorsque vous rémunérez en décembre 2011 un employé recruté au SMIC, vous lui versez alors une rémunération calculée sur le SMIC horaire de novembre 2011.
Les propos de l’URSSAF auraient pour conséquence :
Le calcul d’un coefficient C pour la réduction FILLON basé sur un SMIC mensuel calculé sur le SMIC horaire de décembre 2011 alors que vous payez votre salarié au SMIC horaire de novembre 2011.
Le SMIC mensuel est porté au numérateur de votre coefficient C, il serait donc majoré par rapport au salaire réellement versé, ce qui aurait pour conséquence directe d’obtenir un coefficient C plus important et par voie de conséquence une réduction FILLON majorée.
Néanmoins, et pour donner une suite à votre remarque, nous interrogeons ce jour les services de l’URSSAF à ce sujet afin d’obtenir des éclaircissements.
Bien cordialement,
Une remarque en ce qui concerne cet article, m'interrogeant sur le smic à utiliser pour le calcul du smic Fillon dans une entreprise pratiquant le décalage de paye, j'ai posé la question à l'Urssaf qui m'a répondu qu'il faillait utiliser le smic horaire de la période de versement de salaire.
Ci-dessous un extrait de la réponse de l'Urssaf :
" Vous souhaitez connaître la valeur du SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon au titre de la période de paie de novembre 2011 rémunérée en décembre 2011,l'entreprise pratiquant le décalage de la paie sans rattachement à la période d'emploi.
A compter du 1er décembre 2011, le montant du SMIC horaire est porté à 9,19 euros.
Je vous précise qu'en cas de décalage de la paie, la réduction Fillon est calculée selon les modalités en vigueur à la date du versement des rémunérations.
Par conséquent, pour le calcul de la réduction Fillon il y a lieu de retenir le SMIC horaire de 9,19 euros applicable au mois de décembre 2011. "
Or à la lecture de cet article, il est préciser qu'il faut utiliser le smic horaire en vigueur de la période d'activité rémunérée. Vous avec une interprétation différente de celle de l'Urssaf, je me pose de nouveau cette question, quel smic horaire retenir pour le calcul du smic fillon ? Ne vaudraitil pas mieux que vous posiez de la question à l'Urssaf ?