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Prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle

11.01.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de Calcul aides à l'embauche en 2017 vous permettant de gérer et de calculer aisément les nombreuses aides auxquelles vous ouvre droit le recrutement d’un salarié (apprentis, jeunes - de 26 ans, contrat de professionnalisation, handicapé, contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de génération, nouvelle prime à l'apprentissage, le nouveau contrat CIE-starter) et les nouvelles aides concernant le secteur du spectacle en 2017.

Deuxième article consacré aux nouvelles aides dont bénéficient les employeurs appartenant au secteur du spectacle, nous abordons aujourd’hui la prime à l’emploi pérenne.

Cette aide sous forme de prime (parfois dénommée PEPSS Prime à l’Emploi Pérenne de Salariés du Spectacle) est définie par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016, dont nous vous proposons un extrait au terme de la présente publication.

Conditions cumulatives

La prime est accordée au titre de l’embauche, sous contrat CDI, d’un salarié précédemment bénéficiaire du régime intermittent (annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage), sous réserve du respect de 4 conditions cumulatives suivantes : 

  1. L’entreprise appartient aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ;
  2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 53.286,60 € en 2017 (3*1.820 heures*9,76 €)) ;
  3. L’entreprise n’a pas mis fin, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat CDI poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le 1er salarié embauché en contrat CDI ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats CDD ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide
  4. La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018.

Montant de l’aide dégressive

Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à :

  • 10.000 € la 1ère année ;
  • 8.000 € la 2ème année ;
  • 6.000 € la 3ème année ;
  • 4.000 € la 4ème année. 

Le montant de l'aide dû au titre des 1er et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.

Emploi à temps partiel 

En cas de contrat à temps partiel, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.

Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.

Versement de l’aide 

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. 

Gestion de l’aide

L'aide est gérée par l'ASP avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et est réceptionnée par l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'ASP les périodes d'absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les 7 jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'ASP, l’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail

Contrôle par l’ASP 

L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'ACOSS.

A ce titre, le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Règle de cumul

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Lorsque le salarié embauché au titre de la présente aide est aussi le 1er contrat CDI de l'entreprise, l'employeur peut choisir de bénéficier de l'une ou de l'autre des deux aides au moment de la demande.

L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage.

Il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat CDI. 

Entrée en vigueur

L’aide est entrée en vigueur le 19 décembre 2016 (lendemain de la publication du décret au JO).

Extrait du décret n° 2016-1765 :

Références 

Décret n° 2016-1765 du 16 déc...



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