Indemnités journalières maladie 2012 : la direction de la Sécurité Sociale donne des précisions

Le décret 2011-1957 du 26 décembre 2011 avait indiqué le changement dans le mode de calcul des IJSS versées en cas de maladie, une circulaire de la DSS du 30/12/2011 apporte des précisions importantes sur le nouveau régime. 

Arrêts de travail concernés

La circulaire confirme que seuls les arrêts de travail au titre de la maladie sont concernés.

Extrait de la circulaire

Assurés concernés

Les assurés concernés sont :

Ceux du Régime Général (RG) ;

Ceux du régime agricole ;

Les artistes et auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’indemnités journalières maladie.

Les arrêts qui ne sont pas concernés par la réforme

Ne sont pas concernés par la réforme :

• Les arrêts de travail qui ont débuté avant le 1^er janvier 2012 et toujours en cours à cette date;
• Les prolongations qui se produisent à compter du 1^er janvier 2012.

En d’autres termes, les salaires sont alors plafonnés à hauteur du PMSS pour la totalité de la période concernée. 

Extrait de la circulaire

Ainsi la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2012 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s’applique pas aux prolongations, au sens de l’article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale, d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1^er janvier 2012. Dans ces deux cas de figure, la date de l’arrêt de travail étant antérieure au 1^er janvier 2012, le plafond pris en compte dans les différentes modalités de calcul des indemnités journalières est le plafond de la sécurité sociale pour la totalité de la période indemnisée. 

Cas particulier des ALD

Les assurés qui se trouvent dans une situation d’Affection Longue Durée doivent bénéficier d’un régime prévu par l’article 50 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires (RICP).

Ce règlement indique que le salarié en ALD doit percevoir à l’occasion du second arrêt, et des suivants, d’indemnités journalières qui ne peuvent être inférieures à celles versées à l’occasion de l’arrêt initial.

La circulaire indique que lorsqu’un arrêt de travail se produit en 2012, il doit être comparé à l’arrêt initial prescrit en 2011.  

Extrait de la circulaire

Par ailleurs, la réforme doit s’articuler avec les dispositions de l’article 50 du règlement intérieur des caisses primaires (RICP), qui dispose qu’en cas d’affection de longue durée, l’indemnité journalière versée à l’occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure à celle qui avait été attribuée à l’occasion du premier arrêt de travail dû à l’affection en cause.

Un exemple chiffré est en outre proposé dans la circulaire :

• Arrêt de travail initial qui prend fin le 14/12/2011 ;
• Reprise du travail le 15/12/2011 ;
• Arrêt de travail lié à une rechute le 15/03/2012.

• Le premier arrêt est indemnisé sur la base de la réglementation AVANT la réforme ;
• Pour le deuxième arrêt, les IJSS sont calculées dans un premier temps selon les termes de la nouvelle réforme ;
• La caisse procède ensuite à une comparaison entre les IJSS versées pour le 1^er arrêt et pour le 2^ème ;

• Si le salaire de référence n’a pas changé entre le 1^er et le 2^ème arrêt, les IJSS versées au titre du 2^ème arrêt doivent être portées au niveau de celles versées pour le 1^er.
• Si le salaire de référence est en baisse (en comparant le 1^er et le 2^ème arrêt), les IJSS versées au titre du 2^ème arrêt doivent être portées au niveau de celles versées pour le 1^er.
• Si le salaire de référence est en hausse (en comparant le 1^er et le 2^ème arrêt), les IJSS versées au titre du 2^ème arrêt peuvent être supérieures à celles du 1^er arrêt (même avec le nouveau calcul), aucune modification ne sera apportée.

Valeurs maximales 2012

La circulaire confirme les valeurs maximales (que vous pouvez retrouver dans la partie pages repères sociaux de notre site), à savoir :

• 41,38 € selon les conditions de droit commun ;
• 55,17 € pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge et à partir du 31^ème jour d’arrêt.

Article R323-9

Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1

En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au septième alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond.

La circulaire confirme ainsi que sur la base du SMIC en vigueur au 1er janvier 2012, les valeurs maximales sont donc de :

• Indemnité journalière droit commun : 2.517,07 * 12* 1/730 = 41,38 € ;
• Indemnité journalière assuré 3 enfants au moins (à compter du 31^ème jour d’arrêt) : 2.517,07 *12*1/547,50= 55,17 €.

Quel SMIC prendre en compte ?

Le principe confirmé par la circulaire

C’est sans doute l’aspect le plus délicat de la réforme.

En effet, la circulaire indique que doit être pris en compte le SMIC mensuel applicable à chaque période de paie, le plafonnement des 3 derniers salaires bruts versés avant la maladie évoluera donc en fonction de la revalorisation du SMIC horaire. 

Extrait de la circulaire

La réforme a pour conséquence de faire varier les plafonds d’attribution des indemnités journalières en fonction de chaque évolution du SMIC. Ces évolutions successives devront donc être intégrées.

Exemples concrets

Exemple 1 :

• Supposons un salarié en arrêt de travail le 15 janvier 2012 ;
• Cet arrêt n’est pas une prolongation.

L’employeur doit alors déclarer les salaires versés en :

• Décembre 2011 ;
• Novembre 2011 ;
• Octobre 2011.

Le plafonnement se fera alors en considérant 2 SMIC mensuels différents, soit sur la base de :

• Décembre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,19)= 2.508,88 € ;
• Novembre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,00)= 2.457,00 € ;
• Octobre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,00)= 2.457,00 €.

Exemple 2 :

• Supposons un salarié en arrêt de travail le 15 février 2012 ;
• Cet arrêt n’est pas une prolongation.

L’employeur doit alors déclarer les salaires versés en :

• Janvier 2012 ;
• Décembre 2011 ;
• Novembre 2011 ;

Le plafonnement se fera alors en considérant 3 SMIC mensuels différents, soit sur la base de :

• Janvier 2012 : 1.8* ((35*52/12)*9,22)= 2.517,07 € ;
• Décembre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,19)= 2.508,88 € ;
• Novembre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,00)= 2.457,00 € .

Exemple 3 :

• Supposons un salarié en arrêt de travail le 15 mars 2012 ;
• Cet arrêt n’est pas une prolongation.

L’employeur doit alors déclarer les salaires versés en :

• Février 2012 ;
• Janvier 2012 ;
• Décembre 2011 ;

Le plafonnement se fera alors en considérant 2 SMIC mensuels différents, soit sur la base de :

• Février 2012 : 1.8* ((35*52/12)*9,22)= 2.517,07 € ;
• Janvier 2012 : 1.8* ((35*52/12)*9,22)= 2.517,07 € ;
• Décembre 2011 : 1.8* ((35*52/12)*9,19)= 2.508,88 € .

Nota :

Ces 3 exemples concrets nous ont été confirmés par la DSS, que nous avons interrogée, par mail du 17/01/2012.

Références

Décret no 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (JO 27/12/2011).

Circulaire DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

Outil RH

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre de cette nouvelle réforme, nous avons apporté un soin particulier à la mise à jour de notre outil RH consacré au traitement de la maladie en paie.

Nous mettons ainsi à votre disposition un nouvel outil version 2012 dans lequel vous trouverez un dossier « pdf » de plus de 100 pages et 2 outils Excel.

• Le premier outil Excel vous permettant de déterminer la valeur des IJSS pour les arrêts de travail se produisant à compter du 1^er janvier 2012 et les traitements en paie qui en découlent.
• Le deuxième outil Excel vous permettant de gérer les arrêts de travail qui se produisent en 2012 mais sont en fait une prolongation d’un arrêt de travail qui a débuté en 2011.