Les actualités du mois d’octobre 2016

5 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.

Article 1
Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

Article 2
Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

Article 3
Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.

Article 4
Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

Article 5
La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Article 6
Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Présentation du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2017, en Conseil des ministres par la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics. 

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Au conseil des ministres, le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement présente une communication faisant le point sur l’application des lois. 

Le taux d’application des lois, au 30 septembre 2016, est en progression d’un point sur le mois et vient s’établir à 84 %.

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, du PLFSS pour 2017.

8 octobre

Publication au JO de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Cette loi crée le nouveau « CDD pour joueur professionnel de jeu vidéo ». 

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Publication au JO du décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail. 

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10 octobre

Diffusion de la circulaire AGIRC, n° 2016-4 DT, confirmant les valeurs à retenir pour 2017 au titre de la GMP.

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Diffusion de la circulaire ARRCO, n° 2016-2-DT, confirmant les valeurs à retenir pour 2017.

12 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.

13 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail (loi travail).

Publication au JO du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Publication au JO du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger.

14 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

Le présent décret aborde notamment la taxe sur les salaires, ainsi que la participation des employeurs à l'effort de construction.

Publication au JO du décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des ALD (Affections de Longue Durée). 

La simplification de la procédure d'admission des patients au régime des ALD passe à la fois par des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection grâce à l'encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l'avis de ce service est réputé favorable.

Publication au JO du décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA (Compte Personnel d'Activité).

L’objet du présent décret est la mise en œuvre du CPA ainsi que la définition des nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF.

16 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

20 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.

Publication au JO du décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Publics concernés : administrations de l'Etat, établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel visés à l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

21 octobre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

22 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

Publication au JO du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Le présent décret remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

Publication au JO du décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Le présent décret prévoit une modification des obligations des employeurs en matière d'affichage, et de transmission de documents à l'administration.

Publication au JO du décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.

27 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. 

Le présent décret fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d'entreprise, pris pour l’application de l’article 18 de la loi travail.

Publication au JO de l’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017.

Publication au JO du décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. 

Le présent décret précise notamment les modalités de mise en œuvre concernant :

1. La garantie pour les employeurs d'absence de sanction en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec les adaptations nécessaires au Département de Mayotte ;
2. Les aménagements apportés au rescrit social des régimes général et agricole.

30 octobre

Publication au JO du décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail. 

Notice : plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %. La dispense de cette autorisation, qui concernera exclusivement les étrangers en introduction, s'appliquera dans les domaines visés par le décret. Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et contribuera à son attractivité.  

Article 1
Après l'article R. 5221-2, il est inséré dans le code du travail un article D. 5221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5221-2-1. - En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
« 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
« 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
« 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
« 4° Le mannequinat et la pose artistique ;
« 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
« 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
« 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. »

Publication au JO du décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Article 1
L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » et les références : « 1° à 3° de l'article L. 311-2 » sont remplacées par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311-1 » ;
b) Au b, le montant : « 58 euros » est remplacé par le montant : « 60 euros » et la référence : « L. 313-7-2, » est insérée après la référence : « L. 313-7-1, » ;
c) Au c, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » ;
b) Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 60 euros pour la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ;
« c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ;
« d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; » ;
c) Au e, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » ;
3° La dernière phrase du second alinéa du 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. ». 

Publication au JO de l’arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne ». 

Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.

Publication au JO du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.