Une attribution de l’AAH pendant 20 ans ?

Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt au compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2016.

A cette occasion, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication portant sur les premières étapes de la réforme des minima sociaux.

Nous y avons remarqué certaines annonces concernant l’accompagnement des personnes handicapées… 

Quelques rappels

Le 11 décembre 2014, à l’occasion de la 3^ème édition de la conférence nationale du handicap, le Président de la république avait annoncé toute une série de mesures.

Outre le fait que certaines mesures figuraient déjà dans le projet de loi Macron, certaines mesures concernaient spécifiquement les règles d’attribution de l’AAH (permettant l’octroi de l’aide pour une durée allant jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. 

Vous pouvez retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici. 

Une attribution pouvant aller jusqu’à 20 ans…

Cette fois, l’annonce faite lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2016 est de taille.

C’est ainsi, que pour faire suite à l’annonce du Président de la République que nous rappelions au point précédent, « les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) dont le handicap est particulièrement grave et stable pourront se voir accorder l’allocation pour une durée de 20 ans, s’évitant ainsi des démarches de renouvellement.»(NDLR : la durée maximale d’attribution est actuellement fixée à 10 ans). 

Extrait publication sur le site du Ministère des Affaires Sociales, mise à jour au 20 avril 2016 :

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans.

D’autre part, les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seraient revues, afin « d’éviter à des personnes particulièrement fragiles de conduire différentes démarches et pour mieux articuler le bénéfice de l’AAH et celui d’une pension de retraite ». 

C’est ainsi que certaines personnes handicapées pourraient ainsi conserver le bénéfice de l’AAH sans avoir à solliciter l’octroi de l’ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées).

Enfin l’articulation entre l’ASS et l’AAH serait clarifiée. 

Bien entendu, nous vous tiendrons au courant de ces différentes mesures annoncées au fur et à mesure de leur progression…

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2016

Les premières étapes de la réforme des minima sociaux

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication portant sur les premières étapes de la réforme des minima sociaux. 
A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux, en associant à ses travaux des représentants des collectivités territoriales, du secteur associatif, des organismes de protection sociale et des administrations. A la suite de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre rapide de mesures de simplification et d’harmonisation des prestations sociales. Il a aussi demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec les autres ministres concernés, de travailler à une réforme d’ampleur permettant de créer, à plus long terme, une couverture socle commune, quel que soit l’âge des bénéficiaires 
Concernant les mesures pouvant être mises en œuvre à court terme, un plan complet sera présenté à la rentrée et décliné dans les lois financières, selon quatre orientations : (…)
3. Mieux accompagner les personnes handicapées. 
Les démarches administratives des personnes handicapées seront allégées afin de mieux mobiliser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l’accompagnement des personnes : ainsi, comme l’a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) dont le handicap est particulièrement grave et stable pourront se voir accorder l’allocation pour une durée de 20 ans, s’évitant ainsi des démarches de renouvellement. Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, afin d’éviter à des personnes particulièrement fragiles de conduire différentes démarches et pour mieux articuler le bénéfice de l’AAH et celui d’une pension de retraite : certaines personnes handicapées pourront ainsi conserver le bénéfice de l’AAH sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Les garanties d’égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l’ensemble du territoire seront renforcées. L’articulation entre l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’AAH sera clarifiée. Cette approche sera complétée par une analyse des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée.

Références

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2016

Extrait publication sur le site du Ministère des Affaires Sociales, mise à jour au 20 avril 2016