Les actualités du mois de juin 2016

1^er juin

Publication au JO de l’arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites. 

Diffusion de la circulaire ACOSS 2016-014 confirmant les nouveaux taux versement de transport au 1^er juillet 2016, ainsi que d’autres modifications.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici 

2 juin

Publication de la loi n° 2016-719 du 1^er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

3 juin

Publication au JO du décret n° 2016-729 du 1^er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi. 

Ce décret a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la CNIL. Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données.

4 juin

Publication au JO de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

7 juin

Publication au JO du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement.

Le présent décret modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Il aménage également les modalités de maintien et de suspension de l'aide au logement dans le respect de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

Publication de la circulaire UNEDIC n° 2016-21 du 6 juin 2016, relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse.

8 juin

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Publication au JO de l’arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Publication au JO du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d'aide et d'accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. 

Le présent décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.  

9 juin

Publication de l’arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (NDLR : cela concerne le « burn-out). 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici

Publication au JO du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports.

10 juin

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.

12 juin

Publication au JO du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.

Publication au JO du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.

Publication au JO du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

16 juin

Publication au JO du décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. 

Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,13 euros à compter du 1er avril 2016. 

21 juin

Publication au JO de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

22 juin

Publication au JO de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

25 juin

Publication au JO de la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

26 juin

Publication au JO du décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.

Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er avril 2016, précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère.
Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur.

27 juin

Communiqué de presse sur le site de l’UNEDIC, confirmant qu’aucune revalorisation des allocations d’assurance chômage n’interviendrait au 1^er juillet 2016 en l’absence de majorité au Conseil d’administration de l’UNEDIC. 

Extrait communiqué de presse

Lors de sa réunion du 27 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a discuté de la revalorisation des allocations chômage. Aucune des propositions soumises au vote n’a recueilli les voix nécessaires. Par conséquent, il n’y a pas de revalorisation des allocations à compter du 1er juillet 2016.

30 juin

Publication au JO du décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.

Publication au JO du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. 

Article 1
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

Article 2
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. 

Publication au JO du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

Publication au JO du décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Le présent décret a pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016.
A compter du 1^er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer.
Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016. Un décret sera pris prochainement pour intégrer, s'agissant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage (relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle), les dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.

Publication au JO du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.