L’URSSAF confirme les CTP utilisables en région Alsace-Moselle

Ayant constaté récemment que certains CTP particuliers n’étaient plus proposés sur le document récapitulatif proposé par le site de l’URSSAF, nous avons contacté le pôle réglementation d’Alsace afin d’obtenir des informations à ce sujet.

Ces dernières nous ont été confirmées, nous vous proposons de les découvrir dans la présente actualité… 

CTP pour cotisation déplafonnées

CTP habituellement utilisés 

Les cotisations URSSAF déplafonnées (hors mandataires sociaux), habituellement déclarés sous le CTP 100 (maladie, vieillesse, allocations familiales dans la limite de la cotisation au taux de 3,45% et CSA) sont à déclarer sous le CTP 101 lorsque l’entreprise se situe dans la région Alsace-Moselle. 

Plus de CTP 101 

Sans qu’il y ait eu (selon nous) une communication spécifique des services de l’URSSAF à ce sujet, il nous est confirmé que le CTP particulier CTP 101 n’est désormais plus utilisable.

Extrait réponse services de l’URSSAF du 20 mai 2016

Nous vous confirmons que le CTP 101 n'est plus actif depuis le 1/01/2015.

CTP Alsace-Moselle pour cotisation salariale majorée au titre de la maladie

CTP habituellement utilisés 

Dans la région Alsace-Moselle, une cotisation salariale au titre de la maladie est appelée sur une base déplafonnée, au taux de 1,50%.

Rappelons que selon une décision de l’instance de gestion du régime local du 23/11/2015, cette cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % au 1^er janvier 2016.

La cotisation salariale majorée au titre de la maladie est intégrée au sein du CTP 101, conduisant ainsi à un appel de cotisations majorées de 1,50%. 

Confirmation des services de l’URSSAF 

Les précisions suivantes nous sont apportées au sein de la réponse personnalisée apportée par les services de l’URSSAF :

• La cotisation salariale au titre de la maladie n’est plus intégrée aux cotisations sociales appelées sur une base déplafonnée ;
• Cette cotisation supplémentaire salariale au titre de la maladie, au taux de 1,50%, doit faire l’objet d’un CTP particulier le 381 pour les employeurs du secteur privé et d’un CTP 391 pour les employeurs du secteur public.

Extrait réponse services de l’URSSAF du 20 mai 2016

A. CTP 100 ou 101 - B. Cotisation salariale majorée au titre de la maladie déplafonnée

Nous vous confirmons que le CTP 101 n'est plus actif depuis le 1/01/2015. Les employeurs redevables de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie au taux de 1,50% pour leurs salariés doivent utiliser le CTP 381 (employeurs privés) ou 391 (employeurs publics) depuis le 1/01/2015.  

CTP pour mandataires sociaux

CTP habituellement utilisés 

Au titre des mandataires sociaux, les CTP suivants sont utilisables :

• CTP 863 RG mandataires sociaux en lieu et place du code DUCS 100 ;
  CTP 896 RG mandataires sociaux en lieu et place du code DUCS 101 (pour les entreprises de la région
  Alsace-Moselle).

Précisions des services de l’URSSAF 

Les services de l’URSSAF nous confirment que seul le CTP 863 est désormais utilisable.

En outre, les mandataires redevables de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie déclenchent l’application du CTP particulier à ce titre, soit le CTP 381 au taux de cotisation de 1,50%.

Extrait réponse services de l’URSSAF du 20 mai 2016

C. CTP pour mandataires sociaux
Nous vous confirmons que seul le CTP 863 doit être utilisé pour les mandataires sociaux depuis le 1/01/2015. Les mandataires redevables de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie au taux de 1,50% doivent utiliser le CTP 381.

CTP spécifiques pour apprentis

CTP habituellement utilisés 

Des CTP particuliers doivent être utilisés pour l’emploi d’apprentis, comme suit :

• CTP 703 pour les entreprises situées en Alsace-Moselle en lieu et place du CTP 701 pour les autres
  entreprises ;
• CTP 707 pour les entreprises situées en Alsace-Moselle en lieu et place du CTP 705 pour les autres
  entreprises.

Confirmation des services de l’URSSAF 

Les services de l’URSSAF nous confirment que les CTP particuliers 703 et 707 sont toujours utilisables en 2016.

Extrait réponse services de l’URSSAF du 20 mai 2016

D. CTP pour apprentis (…)
CTP 703 pour les entreprises situées en Alsace-Moselle en lieu et place du CTP 701 pour les autres entreprises ;
CTP 707 pour les entreprises situées en Alsace-Moselle en lieu et place du CTP 705 pour les autres entreprises.

Nous vous confirmons que les CTP indiqués ci-dessus sont toujours applicables.

Références

Extrait réponse services de l’URSSAF référence UR427 - BAL POLE REGLEMENTATION du 20 mai 2016