Quelques calculs particuliers du SMIC de référence servant au calcul de la réduction FILLON 2015

Troisième actualité consacrée au SMIC de référence permettant de déterminer la réduction FILLON, nous abordons aujourd’hui quelques situations assez particulières que peuvent rencontrer les entreprises…

Préambule

Rappel des 2 précédentes actualités : 

Intitulé de l’actualité	Lien permettant d’y accéder
Réduction FILLON 2015 les valeurs du SMIC de référence	Cliquer ici  Lire aussi : Réduction FILLON 2015 : les valeurs du SMIC de référence Actualité Nous approchons de la fin de l’année, les entreprises vont devoir évaluer le montant des réductions FILLON auxquels elles peuvent prétendre au titre des rémunérations versées sur l’année 2015. Afin ...
Valeur du SMIC de référence de la réduction FILLON 2015 : situations particulières	Cliquer ici  Lire aussi : Valeur du SMIC de référence de la réduction FILLON 2015 : situations particulières Actualité Dans une précédente actualité, nous vous proposions quelques valeurs du SMIC de référence permettant de déterminer la réduction FILLON 2015 (retrouver cette publication, en cliquant ici).  Nous vous proposons ...

Salarié à temps plein dont le salaire du mois est « incomplet » et qui effectue des heures supplémentaires

Situations concernées 

Sont concernés :

• Les salariés à temps plein qui entrent ou sortent en cours de mois ;
• Les salariés à temps plein dont l’absence n’est pas maintenue totalement.

Méthodologie 

Le fait que le salarié effectue d’autre part des heures supplémentaires oblige alors à effectuer un recalcul du SMIC en deux temps, à savoir :

• SMIC en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent

Le SMIC est déterminé comme suit : ((35*52/12)*smic horaire)*(salaire versé/ salaire qui aurait été versé si le salarié avait été présent tout le mois). 

• SMIC en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées

Reprenant le SMIC déterminé précédemment, il doit aussi tenir compte des heures supplémentaires effectuées dans le mois, nous aurons donc :

SMIC mensuel : SMIC du point 1 + (nombre heures supplémentaires*smic horaire).

Formule 

• 1^er temps : (Smic horaire *(35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)= SMIC 1
• 2^ème temps : SMIC 1 + (nombre heures supplémentaires *Smic horaire) 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 : 

Supposons un salarié à temps plein qui entre dans l’entreprise en cours de mois (effectif 30 salariés).

Son bulletin de salaire du mois se présente comme suit : 

Salaire de base	151,67 h * 10,00 €	1.516,70 €
Retenue pour entrée en cours de mois (supposée chiffrée à)		- 316,70 €
Heures supplémentaires	5 h * 12,50 €	62,50 €
Salaire brut		1.262,50 €

Nous supposerons que le salarié travaille dans cette entreprise sur un rythme de 35h/semaine, son salaire de base pour un mois complet est donc de 1.516,70 € (151,67 h * 10,00 €). 

La détermination du SMIC à prendre en compte est alors :

1. SMIC1 : (9,61 € *(35*52/12)) * ((1.262,50 € - 62,50 €)/ 1.516,70 €)=1.153,17 €
2. SMIC2 = SMIC1 + heures supplémentaires effectuées, soit 1.153,17 € + (5*9.61€)= 1.201,22 € 

Salarié à temps partiel dont le salaire du mois est « incomplet » et qui effectue des heures complémentaires

Formule 

Le fait que le salarié à temps partiel effectue d’autre part des heures complémentaires, oblige alors à effectuer un recalcul du SMIC en 3 temps, à savoir : 

• 1^er temps : Le SMIC est recalculé en tenant compte de la durée contractuelle : SMIC recalculé = SMIC temps plein * (durée contractuelle/durée légale) =SMIC 1 ;
• 2^ème temps : Recalcul du SMIC en tenant compte du salaire versé par rapport au salaire habituel SMIC 1 * (salaire versé/salaire habituel)= SMIC 2 ;
•  3^ème temps : Recalcul du SMIC en tenant compte des heures complémentaires effectuées SMIC 2 + (nombre heures complémentaires* smic horaire) = SMIC applicable.

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 : 

Nous supposerons un salarié engagé par contrat à temps partiel de 20 heures par semaine.

Sa rémunération habituelle, calculée sur un taux horaire à 10 €, sera donc la suivante : 

Rémunération habituelle
Salaire de base	86,67 h * 10 €	866,70 €
Salaire brut		866,70 €
Pour information : 86,67 h = (20 heures * 52 semaines)/12 mois

Durant le mois M, le salarié :

• Est absent pendant quelques jours, son absence est évaluée à 266,70 € ;
• Et effectue dans le même mois 6 heures complémentaires, non majorées. 

Son bulletin de salaire sera alors le suivant : 

Mois M
Salaire de base	86,67 h * 10 €	866,70 €
Absence du mois		- 266,70 €
Heures complémentaires	6 h * 10 €	60,00 €
Salaire brut		660,00 €

Temps numéro 1 :

• Le SMIC est recalculé en tenant compte de la durée contractuelle : SMIC 1 = (9,61 € *(35*52/12)) * (20/35)= 832,88 € ;

Temps numéro 2 :

• Recalcul du SMIC en tenant compte du salaire versé par rapport au salaire habituel : SMIC 1 * (600 € /866,70 €)= 576,59 €; 

Temps numéro 3 :

• Recalcul du SMIC en tenant compte des heures complémentaires effectuées : SMIC 3 = SMIC 2 + (6h*9,61 €)= 634,26 €. 

Salarié en fin de contrat CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés

Formule 

Le SMIC mensuel au niveau de la réduction FILLON est à zéro.

Aucune réduction n’est possible pour la situation concernée. 

Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF 

• Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1^er janvier 2015, dans une entreprise comptant 15 salariés ;
• Sa rémunération de base est de 1.800 € ;
• La fin du contrat est prévue au 10/04/2015 ;
• Le salarié est absent du 1^er au 10 avril 2015 inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant : 

Mois	Salaire brut versé
Janvier	1.600 €
Février	1.600 €
Mars	1.600 €
Avril	1.008 €

Rappel :

Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit : 

• Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars 2014 inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
• ICCP : 10% (salaires de janvier à mars 2014 inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
• Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €.

• Pas de réduction FILLON pour le mois d’avril 2015 :

A la question que nous avons posée aux services de l’URSSAF, dans laquelle nous supposions qu’aucune réduction FILLON ne pouvait être calculée au titre du mois d’avril 2015, une réponse qui conforte notre position nous a été donnée.

Lorsque le salarié ne perçoit que l’ICCP et l’indemnité de précarité, ces éléments ne sont pas impactés par l’absence.

Donc le SMIC au numérateur de la formule est égal à 0.

Par extension, l’URSSAF indique que pour un salarié présent du 1^er janvier au 31 décembre 2015 inclus :

• 11 SMIC seront pris en considération pour la détermination de la réduction FILLON annuelle ;
• 12 mois de rémunération mensuelle brute (incluant l’ICCP et l’indemnité de précarité) sont pris en compte.

Dans le cas présent de notre salarié, la réduction FILLON au 10/04/2015, date de fin de contrat, prend en considération :

• 3 SMIC mensuels (de janvier à mars 2015 inclus) ;
• 4 mois de rémunération (de janvier à avril 2015 inclus).

Extrait de la réponse URSSAF du 19/12/2012 :

Dans la situation exposée, le salarié est absent le mois où il quitte l’entreprise, de ce fait il perçoit uniquement une ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et une prime de précarité.
L’ICCP et la prime de précarité ne sont pas impactés par l’absence, donc le mois où le salarié perçoit uniquement ses éléments, le SMIC au numérateur de la formule de calcul est égal à 0.
Pour un salarié présent de janvier à décembre, le calcul annuel de la réduction Fillon s’effectuera donc avec :
- au numérateur : 11 SMIC,
 - et au dénominateur 12 mois de rémunération mensuelle brute.