L’indemnité de licenciement des cadres peut être plus favorable !

Depuis quelques temps la Cour de cassation remet en cause les avantages conventionnels accordés à certaines catégories de salariés.

Il n’est pas rare en effet que des salariés cadres par exemple bénéficient d’avantages plus importants que ceux qui sont attribués aux salariés non-cadres par exemple.

Un jugement récent de la Cour d’appel indique que l’indemnité de licenciement conventionnelle accordée à des salariés cadres peut tout à fait être plus favorable que pour des salariés non-cadres. 

L’affaire concernée

Un salarié est engagé le 4/09/1995 en contrat CDI en qualité d’attache commercial, statut agent de maîtrise.

Son entreprise a pour activité la production et la distribution de graines de fleurs à destination des professionnels de l’ornemental.

Promotion

Par avenant du 1/07/2002, le salarié est promu chef des ventes succédant alors à un salarié cadre démissionnaire.

Le 1/07/2006, le salarié devient responsable des ventes, avec un statut cadre qualification C2, coefficient 450.

Finalement à la fin de l’année 2006, il est demandé d’abandonner progressivement l’activité commerciale, puis à compter du début 2007, de concentrer son activité sur le développement d’un projet marketing de gamme potagère, dont il est devenu le responsable en juillet 2007.

Les relations se sont alors tendues entre le salarié et son l’employeur, auquel il a en mars 2007 réclamé paiement d’un solde de prime sur objectif 2006.

Par lettre du 18/10/2007, le salarié demande la régularisation de son statut de cadre au 1/07/2002.

Arrêt de maladie

Le salarié est par la suite en arrêt maladie, du 5/11/2007 au 3/01/2008.

Inaptitude

Finalement, le salarié est déclaré inapte au travail de façon définitive le 4/01/2008 à tous postes dans l’entreprise avec mention d’un danger immédiat et examen médical réduit à une seule visite.

Licenciement et saisine prud'hommes

Après entretien préalable du 6/02/2008, il est licencié le 9/02/2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il saisit le conseil de prud’hommes d’Angers afin d’obtenir sa qualification de cadre à compter du 1/07/2002, de plus il considère que l’attribution d’une indemnité de conventionnelle différente pour les cadres et les agents de maîtrise est illicite. 

Le jugement de la Cour d’appel

Le Conseil de prud’hommes juge dans un premier temps que l’indemnité de licenciement est licite, la différence de traitement entre les salariés cadres et ceux qui appartiennent à la catégorie des agents de maîtrise repose sur des éléments valables.

Le salarié décide de faire appel.

Les juges de la Cour d’appel confirment que la différence de traitement repose sur des raisons objectives et pertinentes.

qu’au cas présent, si les partenaires ont institué une différence au niveau de l’indemnité de licenciement entre les cadres et les non cadres, c’est bien en raison des spécificités de la situation des salariés relevant de l’une ou l’autre des catégories, tenant “notamment aux conditions d’exercice des fonctions, lesquelles relèvent de sujétions et de compétences spécifiques “; qu’il s’agit là de “raisons objectives et pertinentes”.

Ce que l’on peut en conclure

En référence au jugement présent de la Cour d’appel, l’attribution d’indemnités de licenciement plus favorables pour les salariés au regard de ce qui est proposé aux salariés non-cadres est licite si la différence de traitement repose sur des raisons objectives et pertinentes.

Requalification

Signalons en outre que le salarié obtient gain de cause sur sa requalification de cadre à compter du 1/7/2002 et obtient à ce titre le versement de 24.317,22 € au titre de rappels d’indemnité conventionnelle de licenciement. 

Références

ARRÊT DU 08 Novembre 2011 COUR D'APPEL D'ANGERS

ARRÊT N°10/00514

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes - Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le n° 09/00342