Projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 : le point au 17 novembre 2015

2 bis

Indemnités de départ versées aux dirigeants et mandataires sociaux

Ce nouvel article prévoit de modifier le régime fiscal des indemnités de départ, versées aux dirigeants et mandataires sociaux.

Ainsi, à la place du seuil actuellement fixé à 6 PASS, ce serait le seuil de 3 PASS qui s’appliquerait.

4

Effets de seuils dans les TPE et PME

Relèvement des seuils actuels de 9 et 10 salariés, afin de les porter à un seuil identique de 11.

Le même article prévoit des mesures permettant aux entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés (en 2016, 2017 ou 2018) de bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA.

33

Prestations sociales

Cet article met en œuvre la réforme des modalités de revalorisation annuelle de l’ensemble des prestations sociales.

Il vise à assurer une meilleure lisibilité de ces modalités, en clarifiant les dates de revalorisations regroupées sur deux dates (1^er octobre pour les retraites, sans changement, et 1^er avril pour toutes les autres prestations) et à mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori.

34

Impôt sur le revenu : mise en place de la retenue à la source

Selon cet article, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

Le même article propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne des revenus sur 4 ans, de 2016 à 2019..

34 bis

CSG dégressive

Suite à l’adoption de l’amendement Ayrault, mise en place à compter du 1^er janvier 2017 d’une réduction dégressive pour les rémunérations inférieures à 1,34 SMIC.

Retrouver notre article à ce sujet, en cliquant ici.

34 ter

IJSS des travailleurs non-salariés

Cet article prévoit, qu’à compter du 1^er janvier 2017, les indemnités journalières versées à des travailleurs non-salariés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse (NDLR : ALD en l’occurrence) ne soient pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. 

7

Taux réduit allocations familiales

L’entrée en vigueur du nouveau seuil permettant de bénéficier du taux réduit (soit 3,5 fois le SMIC) est repoussée au 1^er avril 2016.

7 bis

Régime social des parachutes dorés

Signalons que ce nouvel article 7 bis est abrogé par les sénateurs (nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici).

9

Exonération LODEOM

Nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2016 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). 

9 ter

Déduction forfaitaire au titre des employés de maison

Cet article prévoit une hausse de la déduction forfaitaire, actuellement fixée à 0,75 €/ heure, à 1,50 € pour les particuliers employeurs.

11

Redressement suite à mauvaise application de la législation portant sur la prévoyance collective

Dans sa nouvelle écriture par les sénateurs, l’article 11 prévoit que le « redressement proportionné » ne soit pas applicable pour les cas suivants :

• En cas de non-respect des règles d’ancienneté ;
• Lorsque les salariés concernés sont les cadres dirigeants de l’entreprise ;
• Lorsque les salariés concernés bénéficient d’une rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la sécurité sociale ;
• Lorsque l’irrégularité constatée a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle ;
• Lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une discrimination ;
• Lorsqu’a été établie, au cours des 5 années précédant l’année où est initié le contrôle soit une situation de travail dissimulé, soit situation d’obstacle à contrôle, soit une situation d’abus de droit (défini à l’article L. 243-7-2).

11 bis

Taux réduit de forfait social

Application d’un taux réduit de forfait social, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif de PEE ou PERCO, c’est un ajout des sénateurs que nous ne sommes pas certains de retrouver lors de l’adoption définitive du texte).

14 octies

Généralisation de la DSN

A titre dérogatoire, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises est repoussée au 1^er juillet 2017 (au lieu du 1^er janvier 2016 initialement).

21

Complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans

Prévu dans le projet de loi initial, l’article 21 est abrogé.

Rappelons qu’il prévoyait que les contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans soient sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix, et bénéficieront d’un avantage fiscal.

21 bis

Complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans

Compte tenu de l’abrogation de l’article 21, un nouvel article 21 bis est instauré par les sénateurs, il prévoit l’attribution d’un crédit d’impôt par la modification de l’article L 863-1 du code de la sécurité sociale.

22

Accès des salariés précaires à une couverture complémentaire santé

Pour certains salariés désignés comme précaires (salariés sous contrat CDD très court, salariés qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chacun, salariés exerçant une activité à « temps très partiel ») , création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. 

36 bis A

Age légal du départ à la retraite

L’âge légal du départ à la retraite serait porté à 63 ans, au 1^er janvier 2019 (pour les personnes appartenant à la génération née à compter du 1^er janvier 1957).

L’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale serait modifié en conséquence, l’article 36 bis A prévoyant une progression à raison de 6 mois par génération.