La nouvelle attestation de salaire en cas de maladie, maternité, paternité et adoption est disponible

En date du 17 juin 2015, était publié un arrêté du 5 juin 2015 fixant le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Depuis nous avons contacté les services de la CPAM afin d’obtenir le nouveau Cerfa.

Finalement, ce sont les services du « pme.service-public.fr » qui nous ont adressé cette semaine un message nous permettant d’accéder à ce nouveau formulaire.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les modifications qui ont été apportées au précédent formulaire (référencé sous le n° 11135*03) et au terme de notre article, nous vous proposons également le lien qui vous permettra d’accéder au nouveau Cerfa. 

Références

• Le nouveau Cerfa est référencé sous le code 11135*04 au lieu de 11135*03 ;
• La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.

Extrait de l’arrêté :

 Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135* 04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » est abrogé.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

Les situations concernées

Cette attestation de salaire est prévue en cas :

• Maladie ;
• Maternité/adoption ;
• Paternité/ accueil de l’enfant ;
• Femme enceinte dispensée du travail. 

La notice confirme qu’est concernée par la situation « femme enceinte dispensée du travail », celle qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier.

Rappelons qu’une salariée qui travaille habituellement de nuit (ou qui est exposée à des risques particuliers), et pour laquelle l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, bénéficie alors d’une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.

Ces dispositions sont confirmées par les articles L 1225-10 et L 1225-14 que nous vous proposons comme suit :

Article L1225-10

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

Article L1225-14

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté

Attestation rectificative 

Si l’attestation modifie une précédente attestation :

• Il suffit de cocher la case « attestation rectificative » ;
• De compléter  les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e) ;
• Puis de remplir uniquement les champs modifiés ;
• Puis de dater et signer au bas du formulaire dans tous les cas.

Extrait de la notice du nouveau Cerfa

Si cette attestation modifie une précédente attestation, il suffit de cocher la case « attestation rectificative », de compléter  les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e), puis de remplir uniquement les champs modifiés. Datez et signez au bas du formulaire dans tous les cas.

Renseignements permettant l’étude des droits

Cette partie est grandement allégée par rapport à l’ancien Cerfa.

Ne sont ainsi demandées désormais que les informations suivantes :

• La date du dernier jour de travail (dans tous les cas, il faut indiquer la date du dernier jour de travail effectif. Toutefois, si le salarié était en congés payés au moment de l’arrêt ou en absence non autorisée, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de prescription de l’arrêt de travail) ;
• La situation à la date de l’arrêt (activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion) ;
• La date de reprise anticipée du travail (si une attestation de salaire a déjà été remplie et que l’on souhaite indiquer une date de reprise du travail anticipée, il suffit d’indiquer cette date sans remplir le reste de l’attestation, hormis les deux premières rubriques « l’employeur » et « l’assuré(e) », en datant et signant en bas du formulaire ;
• Une éventuelle activité à temps partiel, en précisant si ce choix est pour une raison médicale ou pour raison personnelle. Si le choix est pour motif médical à la suite d’un arrêt de travail à temps complet, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Durée du travail ou montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales

Il s’agit d’une nouvelle zone que le présent Cerfa nous propose. 

Sont ainsi proposées 2 situations : 

Le cas général 

Dans ce cadre, doit être indiqué le nombre d’heures de travail effectué par le salarié durant les 3 mois civils (ou 90 jours consécutifs).

Si ce nombre est inférieur à 150, l’employeur doit indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils. 

L’activité présente un caractère saisonnier ou discontinu 

Lorsque l’activité présente un caractère saisonnier ou discontinu (par exemple, VRP, journalistes à la pige, intérimaires, intermittents du spectacle…) ET que les conditions du cas général ne sont pas remplies (c'est-à-dire que le salarié a effectué moins de 150h de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail, ou que le montant des salaires versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail est inférieur à 1.015 fois le Smic horaire en vigueur le 1^er jour de la période de référence), c’est ce cadre qui doit alors être renseigné.

En 2015, la valeur correspondant à 1.015 fois le Smic horaire est de 9.754,15 € (1.015* 9,61 €). 

Il faut alors indiquer :

• Le nombre d’heures de travail effectué par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail. 

Nota : si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail, doit être indiqué le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail. 

Salaires de référence

Cette zone est profondément modifiée, les 8 colonnes suivantes sont désormais proposées :

Colonnes 1 et 2 : période de référence

Selon la catégorie professionnelle du salarié, les périodes des salaires à prendre en compte (chaque ligne correspondant à une paie) sont :

• Dans le cas général, les paies échues au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail ;
• En cas d’activité saisonnière ou discontinue (même si le salarié satisfait aux conditions de durée de travail du cas général) : les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail. 

Colonne 3 : montant du salaire

• Pour les motifs maladie ou femme enceinte dispensée du travail : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales, après abattement éventuel pour frais professionnels (DFS) ;
• Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales (après abattement éventuel pour frais professionnels), diminué d’un taux forfaitaire de 21%. 

Colonne 4 : motif de l’absence

Les motifs de l’absence suivants peuvent être utilisés :

• MAL pour maladie ;
• AT pour accident du travail ;
• MAT pour maternité ;
• PAT/AE/ADO pour paternité/accueil de l’enfant/adoption ;
• CHOM pour chômage total ou partiel ;
• FERM pour fermeture de l’établissement ;
• COP pour congés payés ;
• ABA pour absence autorisée. 

En cas d’absence non autorisée, rien ne doit être inscrit dans cette colonne (pas plus que dans les colonnes5, 6 et 7 que nous allons aborder par la suite). 

Colonne 5 : nombre d’heures réellement effectuées

Ainsi que l’indique l’intitulé de la colonne, est indiqué à cet endroit le nombre d’heures réellement effectuées par le salarié concerné.

Colonne 6 : nombre d’heures prévues par le contrat de travail

Doit être indiqué à cet endroit, le nombre d’heures qui aurait été effectué par le salarié, s’il avait exercé son activité selon la durée contractuelle (151,67 h si le salarié est à temps plein, 120 h si le contrat de travail est conclu selon une activité partielle, etc.)

Colonne 7 : salaire rétabli

Il s’agit du salaire tel que défini en colonne 3 (montant du salaire) et reconstitué sur la base du temps de travail prévu de façon contractuelle.

Colonne 8 : perte de salaire (temps partiel thérapeutique)

Dans cette colonne, l’employeur précise le montant brut de la perte de salaire due au titre de l’activité à temps partiel thérapeutique (la colonne 7 n’est alors pas à renseigner).

Disparition de 2 colonnes

Nous remarquerons que 2 colonnes disparaissent du nouveau Cerfa, ce sont celles qui auparavant concernaient les « sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations ».

Cela est somme toute logique, ces 2 colonnes ne concernant que les arrêts de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2015 et se prolongeant au-delà. 

Zones concernant la maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption

Maternité

Il est rappelé qu’à défaut de cesser tout travail salarié pendant au mois 8 semaines au titre du congé légal, l’assurée ne pourra pas prétendre à l’indemnisation de l’arrêt de travail entrainé par la maternité.

Paternité, accueil de l’enfant ou adoption

Dans ce cadre, l’assuré (e) s’engage à cesser son travail pendant la duré de congé légal.

Dans le cas contraire, cette personne ne pourra pas prétendre à l’indemnisation de cet arrêt. 

Subrogation de l’employeur

Dans cette zone, l’employeur indique la période pendant laquelle l’employeur demande la subrogation (du… au …) ainsi que son IBAN et domiciliation.

Rappelons que dans ce cadre nommé « subrogation en cas de maintien de salaire », la signature de l’assuré n’est plus exigée.

Extrait de la notice du nouveau Cerfa

SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR

En cas de maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est d’un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. La subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et pace de votre salarié(e), les indemnités qui lui sont dues pas sa caisse d’assurance maladie.

Accéder au nouveau Cerfa

Nous vous proposons le lien suivant, qui vous permettra d’accéder au nouveau Cerfa, ainsi qu’à la notice (en page 2) : Cerfa 11135*04.

Références 

Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail », JO du 17 juin 2015