Le PLFSS 2012 adopté par le Sénat le 14 novembre 2011 contient des dispositions concernant les dépenses d’assurances maladie.
Parmi les dispositions annoncées, une concerne le délai de carence appliqué actuellement sur les arrêts de travail.
La situation actuelle
La Sécurité Sociale applique un délai de carence de 3 jours calendaires à chaque arrêt de travail.
Ce délai de carence ne s’applique pas en cas de prolongation de l’arrêt de travail.
Dans le cas particulier, où le salarié reprend le travail et dans les 48 heures est à nouveau en arrêt de travail, l’indemnisation sera prise en compte dans l’esprit d’une prolongation.
Petits exemples :
- Un salarié consulte le médecin un mardi soir après sa journée de travail, le délai de carence part du mercredi et l’indemnisation démarre le samedi (carence : mercredi+jeudi+vendredi) ;
- Le salarié reprend le travail le lundi et un nouvel arrêt se produit le mercredi, il sera traité comme une prolongation, donc sans carence, les indemnités journalières seront versées à compter du jeudi ;
- Un salarié consulte le médecin un vendredi soir après sa journée de travail, le délai de carence part dès le samedi (carence : samedi+dimanche+lundi) et l’indemnisation démarre le mardi, même si le salarié travaille du lundi au vendredi inclus.
Ce que prévoit le PLFSS 2012
Le délai de carence passe de 3 jours à 4 jours.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2012
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie
Article 33 A (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots :
« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de
travail » sont remplacés par les mots : « à compter du quatrième jour de l’incapacité de
travail ».
Les conséquences
Pour les salariés dont le maintien de salaire se fait selon la loi de mensualisation de 1978 (modifiée par la loi LMMT du 26/06/2008), l’augmentation du délai de carence conduira à une perte sur le salaire.
En effet, le maintien de l’employeur ne débute qu’à l’expiration d’un délai de carence de 7 jours.
Pour les salariés bénéficiant de dispositions conventionnelles qui prévoient le maintien intégral de la rémunération, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ce sera donc un coût supplémentaire pour les employeurs.
Références
PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012
NOR : BCRX1130676L/Rose-1
Annonce toute récente
Lors de sa visite dans la ville de Bordeaux du 15 novembre 2011, le Président de la République Nicolas SARKOZY a confirmé ces dispositions tout en ajoutant qu’un délai de carence de 1 jour sera appliqué désormais pour les salariés du secteur public.
Nul doute que lors de l’adoption définitive de la LFSS 2012, nous aurons des modifications importantes à apporter à nos pratiques actuelles et à la rédaction de nos bulletins de salaire.