La fin de la loi TEPA ?

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2012, le Sénat a voté lors de sa séance du 8/11/2011 un amendement visant à supprimer les dispositions de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires. 

Rappel des dispositions de la loi TEPA 

La loi TEPA (Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d’Achat, JO 22/08/2007) a mis en place à compter du 1^er octobre 2007, les dispositions suivantes : 

Dispositions concernant les heures supplémentaires 

Toutes les heures supplémentaires permettent :

• Une réduction de cotisations salariales ;
• Une exonération au titre de l’impôt sur le revenu ;
• Une déduction forfaitaire patronale. 

Dispositions concernant les heures complémentaires 

Toutes les heures complémentaires permettent :

• Une réduction de cotisations salariales ;
• Une exonération au titre de l’impôt sur le revenu. 

Le débat au Sénat du 8/11/2011 

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2012, des députés de l’opposition ont déposé un amendement visant à supprimer le dispositif de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires.

Cette suppression ne faisait pas partie du contenu initial du PLFSS 2012 adopté en son temps par l’Assemblée Nationale. 

Une « fracture sociale » 

C’est en tout cas ce qu’indique une sénatrice lors du débat. 

Mme Christiane Demontès.

Du travail, beaucoup pour certains, mais pas pour d’autres. Dit autrement, certains, bien qualifiés et bien formés – tant mieux pour eux ! –, travaillent dans de grandes entreprises et bénéficient d’heures supplémentaires exonérées fiscalement et socialement ; d’autres, nombreux aussi, moins qualifiés et moins formés, travaillent dans de petites entreprises et n’ont pas eu droit à ces heures supplémentaires. C’est donc, effectivement, une vraie fracture sociale que vous avez proposée.

Un « effet d’aubaine » 

La même députée de l’opposition dénonce selon elle, un « effet d’aubaine » pour les entreprises.

Mme Christiane Demontès.

Le système de défiscalisation des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA a créé un effet d’aubaine dans les entreprises. C’est là où il y avait déjà des heures supplémentaires qu’elles en ont le plus profité avec la défiscalisation et l’exonération des charges sociales. C’est important !

Un dispositif coûteux  

Une autre députée de l’opposition considère de son côté que le dispositif est couteux pour l’État (plus de 4,5 milliards d’euros) et générateur d’un gain de pouvoir d’achat minime (50 euros par mois). 

Mme Isabelle Pasquet.

 Pour en revenir plus simplement à ce qui fait l’objet de ces amendements, la loi TEPA, qui était l’emblème du discours présidentiel et du « travailler plus pour gagner plus », a, pour la majorité présidentielle, une portée symbolique, vous l’avez vous-même laissé entendre, madame la ministre.

Pourtant, pour les employeurs comme pour nos concitoyens, cette portée est toute relative. Comment ignorer que le dispositif entraîne, à l’heure actuelle, un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros par an pour l’État, pour un gain de pouvoir d’achat minime ? Ce gain, selon un rapport parlementaire publié en juin dernier, ne représenterait que 500 euros par an en moyenne pour 9,2 millions de salariés, sur 23 millions au total, soit à peine 50 euros par mois et pour seulement 40 % des salariés !

Un « glissement » des heures supplémentaires 

Enfin, un sénateur socialiste (rapporteur général de la commission des affaires sociales) considère que les heures supplémentaires éligibles à la loi TEPA existaient avant la loi.

Elles étaient selon ses termes « sous déclarées » mais ont glissé naturellement lors de l’instauration de la loi TEPA

M. Yves Daudigny  rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Nos collègues pointent, avant l’application de la loi TEPA, l’existence d’une « sous-déclaration des heures supplémentaires "structurelles" », qui « constituait un gisement naturel pour l’effet d’aubaine ». Selon eux, cela a pu entraîner « une hausse du nombre d’heures supplémentaires déclarées sans que la durée du travail effective augmente ». Ainsi, la mise en œuvre de la loi « aurait conduit pour l’essentiel à subventionner les heures supplémentaires "structurelles" qui auraient été effectuées en l’absence du dispositif TEPA ».

Le vote du Sénat 

Finalement, le scrutin visant à adopter l’amendement (ou à le retirer) donne les résultats suivants (nous n’oublierons pas de préciser que le Sénat possède actuellement un nombre majoritaire de Sénateurs membres de l’opposition)

• Nombre de votants : 317
• Nombre de suffrages exprimés : 315
• Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
• Pour l’adoption : 175
• Contre : 140

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 10 quater.

Les conséquences ? 

La commission mixte paritaire devra décider d'avaliser ou non cette mesure qui ne figure pas dans la version adoptée à l'Assemblée nationale.

N’oublions pas toutefois d’indiquer que compte tenu des amendements actuels, le PLFSS sera à nouveau étudié par l’Assemblée nationale qui risque de ne pas retenir l’amendement voté par le Sénat. 

Au final, lors de son adoption à la fin du mois de décembre 2011, la loi TEPA et ses dispositions concernant les heures supplémentaires peuvent subsister en 2012, mais nul n’en est certain à l’heure actuelle. 

Nous ne manquerons donc pas de revenir sur ce sujet dans de prochains articles.