Les actualités du mois de juillet 2015

Actualité
Aide à l'embauche

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Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelles sont les actualités importantes dans le domaine de la paie et du social qui se sont produites en juillet 2015 ?

Le présent article répond à cette question en vous proposant un récapitulatif des faits importants qui se sont produits le mois dernier.

Le document vous propose en outre, de retrouver certains thèmes abordés par nos publications à l’aide des liens compris dans le tableau qui suit… 

Les actualités du mois de juillet 2015

Dates

Actualités concernées

1er juillet

Entrée en vigueur des dispositifs suivants :

  • La modulation des allocations familiales ;

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

  • La revalorisation des allocations chômage ;
  • L’extension du TESE et du CEA aux entreprises de moins de 20 salariés ;

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

  • Début de la généralisation du « tiers payant ».

Publication au JO du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les régions, Pôle emploi lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.

Vote en 2ème lecture du projet de loi Macron par les sénateurs.

2 juillet

Le conseil d’administration de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) décide de maintenir le taux de 0,30% pour les cotisations AGS dues à compter du 1er juillet 2015.

4 juillet

Publication au JO du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un 1er salarié. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO du décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers.

Publication au JO du décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

7 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours « Avenir ».

L’article 1 indique que :

« Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 du code de l'éducation prend l'appellation « parcours Avenir ». Ce parcours doit permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l'engagement et de l'initiative et d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle.

Le référentiel de ce parcours est annexé au présent arrêté. »

L’article 2 indique que :
« Ce parcours est mis en place pour chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale.
Pendant la scolarité obligatoire, les connaissances et compétences acquises par les élèves dans le cadre de ce parcours sont prises en compte pour la validation de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article D. 122-1 du code de l'éducation.
Au lycée, l'évaluation des acquis des élèves est prise en compte dans leur livret scolaire, après avis du conseil de classe. »

L’article 3 précise que les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2015.

9 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2014-2015 :

  • 1,37% pour les entreprises gros œuvre et travaux publics ;
  • 0,31% pour les autres ;
  • Abattement à défalquer du total des salaires : 75.444 €.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

10 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 1er juillet 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » (Cerfa 12324*05).

Publication au JO de l’ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Cette ordonnance vise à sécuriser les retraites à prestations définies, dans le cadre des retraites d’entreprises.

11 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2015 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016 à 215 €.

16 juillet

Publication au JO du décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

Son montant est fixé à 300 € par mois.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO de l’arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion.

Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé pour l’année 2015 à :

  • 19.354 € dans les ACI dont 979 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.

22 juillet

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée.

Cette proposition de loi sur « 3 convictions » :

  • Il est possible au niveau local et en plein accord avec les acteurs de la vie économique d’identifier des activités utiles (biens et services) susceptibles d’être exercées par des personnes privées d’emploi et de se développer de façon complémentaire de l’activité économique ;
  • Il est possible de gérer ces emplois cofinancés par la collectivité dans des conditions d’efficacité suffisante pour assurer l’équilibre économique de ces activités, le montant du financement apporté par la collectivité n’étant jamais supérieur à l’économie réalisée par les finances publiques du fait que les intéressés sont rémunérés en CDI et au SMIC ;
  • Il est possible de proposer ces emplois aux chômeurs de longue durée dans le cadre d’un contrat CDI, sachant que ceux-ci restent disponibles pour toute proposition adaptée qui pourrait leur être faite de rejoindre plus ou moins rapidement le marché principal du travail.

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux droits à congés payés.

L’objet de la présente proposition de loi vise à :

  • Modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile (article 1er) ;
  • Permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile (article 2) ;
  • Garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus, même en cas de licenciement pour faute lourde (article 3) ;
  • Appliquer les articles 1er et 2 aux contrats de travail en cours au 1er janvier prochain et l’article 3 aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (article 4).

23 juillet

Publication au JO du décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015.

Ce décret instaure une dérogation à l'interdiction d'employer des apprentis mineurs et des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés pour les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure.

24 juillet

Circulaire ACOSS n° 2015-0000041 concernant les cotisations et contributions dues pour l'emploi des apprentis.

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte.

Cette ordonnance transpose les dernières réformes intervenues sur le régime de retraite.

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à le rapprocher du régime de droit commun, applicable en métropole.

26 juillet

Publication au JO de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

27 juillet

Mise en ligne de la circulaire ACOSS n° 2015-0000042 concernant la gratification versée aux stagiaires, et précisant à cette occasion son régime social en 2015.

29 juillet

Publication au JO d’un arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) ».

Publication au JO du décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail.

Ce décret a pour objet l’adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage.

Publication au JO d’un arrêté du 4 juin 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

30 juillet

Publication au JO de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

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