Un rapport du Sénat préconise de relever l’âge du départ à la retraite à 64 ans

Le débat sur le régime de la retraite ne cesse d’alimenter l’actualité depuis quelques temps.

Cette fois, c’est le Sénat par le biais d’un rapport du 15 juillet 2015, intitulé « Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre » qui préconise entre autres le relèvement du départ de l’âge à la retraite.

Nous nous sommes procurés ce rapport de plus de 80 pages, et vous en proposons quelques extraits dans la présente actualité. 

Un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite 

La réforme de 2014 n’est pas suffisante 

En préambule, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat indique que la réforme de 2014 est insuffisante et n’a pas résolu le « problème de soutenabilité de notre système de retraite ». 

Une nouvelle réforme est nécessaire 

Tenant compte du fait que le pays ne peut pas se permettre d’accumuler les déficits de son système de retraite pendant des décennies au détriment des jeunes générations, la commission en conclue qu’une nouvelle réforme est donc indispensable.

Pas de relèvement des cotisations 

La piste conduisant à un nouveau relèvement des cotisations n’est pas envisageable selon la commission, tenant compte du fait que le taux de prélèvement global qui rassemble l’ensemble des ressources affectées au système de retraite représente déjà près de 31 % des revenus d’activité bruts, soit une augmentation de + 3,2 points depuis 2004, dont + 2,5 points depuis 2010. 

Ni de nouvelles baisses des pensions de retraite 

Autre piste que ne retient pas la commission, celle portant sur le niveau des pensions de retraite.

En effet, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs, pour sa part, va d’ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.

En outre, les retraités ont déjà dû accepter le report de la date de revalorisation de leurs pensions du 1^er avril au 1er octobre et un gel des pensions supérieures à 1.200 € en 2014. 

Seule piste envisageable : relever l’âge du départ à la retraite 

Selon la commission, seul le « levier de l’âge légal de départ à la retraite » est de loin celui sur lequel la France conserve les plus importantes marges de manœuvre.

Ainsi, le rapporteur appelle de nouveau de ses vœux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, n’est plus à démontrer.

• Situation actuelle : 

Ainsi que l’indique l’article L161-17-2, modifié par le décret 2011-1906 du 21 décembre 2011, l’âge légal est actuellement repoussé chaque année de 5 mois jusqu’au 1^er janvier 2017.

Le seuil est ainsi porté à 62 ans pour la génération née à compter du 1^er janvier 1955 (nota : il est actuellement de 61 ans et 2 mois). 

Dates naissance	Age légal départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
1952	60 ans et 9 mois
1953	61 ans et 2 mois
1954	61 ans et 7 mois
A partir du 1er janvier 1955	62 ans

Article L161-17-2

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 88 (V)

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

• Situation préconisée 

Dans son rapport, la commission des affaires sociales du Sénat considère qu’il serait possible d’envisager de poursuivre ce relèvement progressif au-delà de cette date en prévoyant que l’âge légal passerait à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024.

Par effet « rebond », ce relèvement entrainera mécaniquement celui du départ à taux plein automatique l’amenant ainsi à… 69 ans au 1^er janvier 2024. 

Dates naissance	Age légal départ à la retraite
A partir du 1er janvier 1955	62 ans
A partir du 1er janvier 1956	62 ans et 5 mois
A partir du 1er janvier 1957	62 ans et 10 mois
A partir du 1er janvier 1958	63 ans et 3 mois
A partir du 1er janvier 1959	63 ans et 8 mois
A partir du 1er janvier 1960	64 ans

Extrait du rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, du 15 juillet 2015 

B. POUR UN REPORT PROGRESSIF DE L’ÂGE LÉGAL DU DÉPART EN RETRAITE

En dépit de ce qu’avançait le Gouvernement à l’époque, la réforme de 2014 était insuffisante et n’a pas résolu le problème de soutenabilité de notre système de retraite.

Notre pays ne peut pas se permettre d’accumuler les déficits de son système de retraite pendant des décennies au détriment des jeunes générations.

Une nouvelle réforme est donc indispensable.

Le levier des prélèvements obligatoires ne peut plus raisonnablement être utilisé. En effet le taux de prélèvement global qui rassemble l’ensemble des ressources affectées au système de retraite représente déjà près de 31 % des revenus d’activité bruts, en augmentation de + 3,2 points depuis 2004, dont + 2,5 points depuis 2010. Alors que les entreprises de notre pays sont confrontées depuis des années à un coût du travail trop élevé qui pénalise leur compétitivité et l’emploi, il serait totalement déraisonnable d’augmenter encore le taux des cotisations vieillesse.

Le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs, pour sa part, va d’ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. En outre, les retraités ont déjà dû accepter le report de la date de revalorisation de leurs pensions du 1er avril au 1er octobre et un gel des pensions supérieures à 1 200 euros en 2014.

Le levier de l’âge légal de départ à la retraite est de loin celui sur lequel la France conserve les plus importantes marges de manoeuvre.

Pour ces différentes raisons, votre rapporteur appelle de nouveau de ses voeux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, n’est plus à démontrer.

En vertu de la réforme des retraites de 2010, l’âge légal est actuellement repoussé chaque année de 5 mois jusqu’au 1er janvier 2017, où il sera de 62 ans pour la génération née en 1955. Il est actuellement de 61 ans et 2 mois.(…)

Dès lors, il serait possible d’envisager de poursuivre ce relèvement progressif au-delà de cette date en prévoyant que l’âge légal passerait à

62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024. Il s’agit là d’une mesure courageuse, que le

Sénat avait adoptée lors de l’examen du PLFSS pour 2015.

En vertu des dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l’âge légal entraînera mécaniquement celle de l’âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de cinq ans.

L’âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1er janvier 2024.

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite tel qu’il résulterait d’une poursuite du mouvement entamé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au-delà de 2017 et jusqu’en 2024