Les actualités du mois de juin 2015

Actualité
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

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Quelles sont les actualités importantes dans le domaine de la paie et du social qui se sont produites en juin 2015 ?

Le présent article répond à cette question en vous proposant un récapitulatif des faits importants qui se sont produits le mois dernier.

Le document vous propose en outre, de retrouver certains thèmes abordés par nos publications à l’aide des liens compris dans le tableau qui suit… 

Les actualités du mois de juin 2015

Dates

Actualités concernées

31 mai

Publication au JO du décret n°2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés.

Le décret fixe les taux et modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.

Son entrée en vigueur concerne les périodes d’acquisition des congés postérieures au 1er avril 2015.

Rappel : l'article 23 de la LFSS pour 2015 prévoit que les entreprises affiliées à une caisse de congés payés devront verser à l'URSSAF les cotisations et contributions afférentes aux indemnités de congés payés dues aux salariés, et ce, à l'issue d'une période transitoire devant s'achever le 1er avril 2018.

1er juin

Entrée en vigueur du régime de la portabilité au titre de l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

A l’occasion d’une rencontre avec la presse, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, accompagné des co-présidents du Conseil de la Simplification, Laurent Grandguillaume et Françoise Holder, a présenté plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Diffusion d’une circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015, relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

2 juin

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, est adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

3 juin

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à développer l’entrepreneuriat étudiant,

4 juin

Publication au JO du décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.

Ce décret abroge en conséquence la déclaration Cerfa 2483 au titre de la FPC.

5 juin

Publication au JO du décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

7 juin

Publication au JO de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35.554 €.

Retrouver notre page repère à ce sujet, en cliquant ici.

12 juin

Publication d’une circulaire UNEDIC confirmant la suppression de l’attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi (circulaire 2015-10 du 11 juin 2015).

13 juin

Publication au JO du décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail.

Retrouver notre page repère à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO du décret n° 2015-653 du 10 juin 2015.

Le décret applique un alignement des droits des partenaires d'un PACS et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modification des modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et extension aux régimes agricoles des pénalités applicables.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 juin 2015.

17 juin

Publication au JO de l’arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Le nouveau Cerfa est enregistré sous le numéro CERFA 11135* 04.

La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.

18 juin

Publication au JO du décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi Macron est adopté par l’Assemblée nationale à la suite du rejet de la motion de censure, après la procédure « 49-3 ».

Le texte va être dirigé devant le Sénat, et sera de retour par la suite devant l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive.

Le Gouvernement espérant à ce stade une fin de procédure à la mi-juillet 2015.

19 juin

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Publication d’une circulaire du RSI, datée du 9 mars 2015, et rappelant toutes les nouveautés entrées en vigueur au 1er janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs.

22 juin

Diffusion d’une lettre circulaire ACOSS (2015-031) concernant l’exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes.

26 juin

Lors de sa réunion du 26 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé d’une revalorisation de 0,3% de l’allocation minimale et de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au 1er juillet 2015.

  • L’allocation minimale passe à 28,67€/ jour (au lieu de 28,58€) ;
  • La partie fixe de l’ARE passe à 11,76€/ jour (au lieu de 11,72€) ;
  • L’allocation minimale ARE formation passe à 20,58€ (au lieu de 20,48€) ;
  • À Mayotte, l’allocation minimale est portée à 14,33€ par jour et l’ARE plancher (ARE-M formation) passe à 10,27€ par jour.

27 juin

Publication au JO du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle.

Le décret précise les modalités selon lesquelles les régions et les autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s'assurent que les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle sont informés par les opérateurs de formation des sessions d'information des demandeurs d'emploi préalables à leur entrée ainsi que des modalités de leur inscription en formation.
L'information sur l'offre de formation doit être diffusée selon un langage de référence commun dénommé « Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO », défini par arrêté.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du 4ème mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

28 juin

Publication au JO du décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA).

Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'ATA pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation.

Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.

30 juin

Publication au JO du décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Publication au JO du décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité.

Publication au JO de l’arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Publication au JO du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

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