Un rapport de l’ACOSS dresse le bilan des régularisations de l’année 2014

Les services de l’ACOSS viennent de diffuser récemment un rapport intitulé « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social ».

Ce document conséquent, plus de 70 pages, a retenu toute notre attention.

Précision importante, les régularisations évoquées dans le titre de notre actualité évoquent à la fois les redressements imposés par l’URSSAF notamment aux entreprises, que les restitutions effectuées auprès des cotisants. 

Les résultats globaux de l’année 2014

De façon très globale, le rapport constate que 1,45 milliard d’euros ont été régularisés sur 2014.

Ces régularisations se ventilent de la façon suivante :

• 1,3 milliard d’euros au titre des redressements ;
• 145 millions € ont été restitués au profit des cotisants

Répartition des redressements 

De façon plus affinée, les 1,3 milliard d’euros au titre des redressements se répartissent comme suit :

• 900 millions par les actions de contrôle comptable d’assiette, sur place ou sur pièces ;
• Et pour plus de 400 millions, soit un tiers environ, par l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé. 

C’est sur le dernier volet, lutte contre le travail dissimulé, qu’une hausse très significative est constatée : de plus de 37% par rapport à 2013.

Redressements sur les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi 

Sont visées dans ce chapitre plusieurs dispositifs comme notamment :

• La loi TEPA ;
• La modulation des contributions chômage ;
• Les dispositifs liés à des embauches sous contrat particulier avec prise en charge ;
• La réduction FILLON. 

En valeur absolue, le montant des régularisations, à un niveau élevé depuis de nombreuses années, connait des fluctuations importantes :

• En baisse depuis 2007, un pic à 381 millions d’euros a pu être observé en 2011 ;
• L’année 2012 affichait une valeur à 374 millions d’euros ;
• Puis une diminution très importante avait été observée en 2013 puisque le montant des régularisations opérées à ce titre était de 287 millions d’euros ;
• En 2014, le montant des redressements est de 290 millions d’euros.

Sa part dans l’ensemble des montants régularisés est de 20,2 %. 

La réduction FILLON pose de nombreuses difficultés d’application 

Reprenant les termes du rapport de l’ACOSS, il est dit que l’application de la loi Fillon est l’une des mesures d’allègement des charges sur les bas salaires qui pose de nombreuses difficultés d’application dans les entreprises puisque les motifs de redressement associés représentent plus de 15 % de l’ensemble des régularisations opérées en montant et en nombre.

Ce montant, en diminution de 30% entre 2012 et 2013, progresse de 6% en 2014.

Cette faible évolution globale n’est pas pour autant significative d’une absence de modification dans la structure des régularisations puisque les restitutions progressent de 37%. 

Redressements sur les cotisations, contributions et versements annexes 

Un groupe de motif depuis 1999 

Information notable selon nous, le rapport de l’ACOSS indique que l'apparition de ce groupe de motifs dans les sources importantes d'irrégularités est un phénomène amorcé en 1999.

En valeur absolue, la part de ce thème dans le montant global des redressements a été :

• Stable à 10% entre 2001 et 2003 ;
• Puis a connu un pic en 2005 à 21% ;
• Depuis plusieurs années, il s’est stabilisé autour de 10%, il représente en 2014 10,8% du total des régularisations pour un montant de 156 millions d’€.

CSG/CRDS, versement de transport et contribution retraite et prévoyance 

Le groupe d’anomalies (cotisations, contributions et versements annexes) est traditionnellement porté par ces 3 points.

Mais une évolution est constatée en 2014, les régularisations portant sur le forfait social étant à ce propos en augmentation de près de 50%.

En ce qui concerne les cotisations CSG/CRDS et versement de transport, c’est essentiellement la détermination de l’assiette des contributions et cotisations qui déclenche les régularisations.

En ce qui concerne le versement transport, le rapport constate un accroissement du montant des anomalies dans l’application des règles d’assujettissement progressif. 

Redressements sur les frais professionnels 

Les anomalies en matière d’application de la législation sur les frais professionnels représentent 10,3% du montant total des redressements, soit 148 millions.

Les motifs qui déclenchent prioritairement les redressements sont :

• Les allocations et remboursements non justifiés ;
• Les dépassements des limites d’exonérations. 

L’analyse détaillée révèle que l’ensemble des anomalies liées aux frais professionnels est en augmentation expliquant ainsi l’accroissement de plus de 50 millions d’euros. 

Les chiffres clés 2014

Pour terminer la présente actualité, nous vous proposons quelques chiffres clés repérés dans l’annexe du rapport.

Nous y remarquerons que près de 67% d’actions engagées sont susceptibles d’actions de régularisation.

Rubriques	Montants
Nombre total actions engagées par la branche	215.651
Dont actions susceptibles de régularisation	143.759
Montant total régularisations	1,458 milliard €
Montant total restitution aux cotisants	146 millions €

Poids des principaux motifs de redressement 

Rappelons que dans la catégorie « mesures pour l’emploi » figurent notamment la réduction FILLON, la loi TEPA, La modulation des contributions chômage, les exonérations liées à une zone particulière (ZRR, ZFU, etc.). 

Rubriques	Montants
Rémunérations non soumises à cotisations	50,1%
Mesures pour l’emploi	20,2%
Cotisations, contributions et versements divers	10,8%
Frais professionnels	10,3%

Rappels sur la prescription des cotisations et contributions sociales 

Rappelant les termes de l’article L. 244-3 du code de la Sécurité sociale, que nous reproduisons ci-après, les services de l’ACOSS rappellent que :

• La période de contrôle et de régularisations des cotisations et contributions sociales porte sur les 3 années civiles et éventuellement l’année en cours, précédant la date d’envoi de la mise en demeure ;
• En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, le délai de reprise des cotisations est de 5 années civiles auxquelles s’ajoute l’année en cours, à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.
• Enfin, depuis la prise en charge par les URSSAF des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS, la période de régularisation les concernant est identique à celle déterminée pour les cotisations et contributions sociales, soit sur les 3 années civiles et éventuellement l’année en cours, précédant la date d’envoi de la mise en demeure. 

Article L244-3

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39 (V)

L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.

Extrait du rapport « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social » mis en ligne le 26 mai 2015

Quels sont les résultats de 2014 ?

Cette année, plus de 1,45 milliard d’euros ont été régularisés, à charge mais aussi à décharge : le montant des redressement s’établit à 1,3 milliard € alors que 145 millions € ont été restitués au profit des cotisants. Ces résultats sont constitués pour 900 millions par les actions de contrôle comptable d’assiette, sur place ou sur pièces, et pour plus de 400 millions, soit un tiers environ, par l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé. Soit sur ce dernier volet une hausse très significative de plus de 37% par rapport à 2013. (…)

Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi.

Le montant des régularisations en valeur absolue liées aux mesures d’exonérations en faveur de l’emploi, à un niveau élevé depuis de nombreuses années, connait des fluctuations importantes. En baisse depuis 2007, un pic à 381 millions d’euros a pu être observé en 2011.

L’année 2012 affichait une valeur à 374 millions d’euros, légèrement en retrait par rapport à la donnée de 2011. Une diminution très importante avait été observée en 2013 puisque le montant des régularisations opérées à ce titre était de 287 millions d’euros. La donnée 2014, à 290 millions d’euros présente donc peu de variation.

Sa part dans l’ensemble des montants régularisés est de 20,2 %.(…)

Les cotisations, contributions et versements annexes

L'apparition de ce groupe de motifs dans les sources importantes d'irrégularités est un phénomène amorcé en 1999. En valeur absolue, la part de ce thème dans le montant global des redressements a été stable à 10% entre 2001 et 2003 puis à connu un pic en 2005 à 21%. Depuis plusieurs années, il s’est stabilisé autour de 10%.

Pour l’année 2014, il représente 10,8% du total des régularisations pour un montant de 156 millions d’€. En 2012, cette part était de 12% pour un montant de 168 millions d’€.

L'analyse des redressements en nombre indique un risque encore plus élevé concernant ces points de législation, dans la mesure où plus d’un motif de redressement sur six appartient à cette catégorie.(…)

Ce groupe d’anomalies étaient traditionnellement porté par trois points récurrents de législation :

« Versement transport », «CSG, CRDS» et «Contribution retraite et prévoyance».

Quelques modifications de structure sont observées en 2014. Les autres cotisations ou versements annexes apparaissent dans les trois motifs les plus importants, reléguant les anomalies liées aux contributions retraite et prévoyance en 4ème positon. Cette évolution s’explique principalement par les irrégularités de mise en oeuvre du forfait social. Les régularisations opérées à ce titre progressent de près de 50%.

Les régularisations opérées au titre de la CSG-CRDS et du versement transport portent, comme les années passées, essentiellement sur la détermination de l’assiette des contributions et cotisations.

Concernant le versement transport un accroissement du montant des anomalies dans l’application des règles d’assujettissement progressif est à noter. (…)

Les frais professionnels

Les anomalies en matière d’application de la législation sur les frais professionnels représentent 10,3% du montant total des redressements, soit 148 millions.

Parmi les redressements liés aux frais professionnels, les motifs générant les plus importants montants de régularisation en 2013 sont, à l’instar des années précédentes, les «allocations et remboursements non justifiés» et les «dépassements des limites d’exonérations» avec respectivement une part de 53% et 28 %.

L’analyse détaillée révèle que l’ensemble des anomalies liées aux frais professionnels est en augmentation expliquant ainsi l’accroissement de plus de 50 millions d’euros. (…)

La prescription des cotisations et contributions sociales

En vertu de l’article L. 244-3 du code de la Sécurité sociale la période de contrôle et de régularisations des cotisations et contributions sociales porte sur les trois années civiles et éventuellement l’année en cours, précédant la date d’envoi de la mise en demeure.

En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, le délai de reprise des cotisations est de cinq années civiles auxquelles s’ajoute l’année en cours, à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

Depuis la prise en charge par les Urssaf du recouvrement des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS, la période de régularisation les concernant est identique à celle déterminée pour les cotisations et contributions sociales.(…)

Référence

Extrait du rapport « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social » mis en ligne le 26 mai 2015