Un jugement de la Cour d’appel apporte un éclairage important sur les modifications apportées sur le contrat de travail d’un salarié.
L’affaire concernée
Un salarié est engagé le 16 août 2007 en qualité d’ouvrier plaquiste sous contrat CDI.
Un avenant du 5 février 2008 le promeut au poste de chef d’équipe.
Il est convoqué par lettre du 3 avril 2008 à un entretien préalable qui se tient le 14 avril 2008.
Au cours de cet entretien, son employeur lui reproche son insuffisance professionnelle, ainsi qu’un comportement agressif et irrespectueux avec ses collègues et son incapacité à gérer son équipe.
A compter du 14 avril 2008, le salarié refuse d’exercer les fonctions de chef d’équipe reprenant ses activités d’ouvrier plaquiste.
Le 2 mai 2008, le salarié est informé oralement de sa mise à pied de façon conservatoire et de sa convocation à entretien préalable qui se tient le 14 mai 2008.
Il est finalement licencié pour faute grave le 22 mai 2008.
Le jugement de la Cour d’appel
Les juges relèvent que le salarié a bénéficié d’une promotion au poste de chef d’équipe en janvier 2008.
Mais l’avenant de février 2008 confirmant ce changement important dans le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié.
Il s’agit en l’occurrence d’une modification du contrat de travail qui n’a pas obtenu l’accord du salarié.
Le fait que le salarié remplisse ces nouvelles fonctions ne vaut pas acceptation.
Sans remettre en cause l’insuffisance professionnelle du salarié licencié, les juges de la Cour d’appel soulignent que le salarié ne justifiait pas d’une expérience professionnelle pour occuper pleinement le poste de chef d’équipe, ce que l’employeur savait.
Tous ces éléments conduisent donc la Cour d’appel à considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié a bénéficié dans cette affaire d’un rappel de salaires correspondant à :
- Sa mise à pied conservatoire, y compris les congés payés correspondants ;
- Une indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés ;
- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
On remarquera que dans cette affaire, le salarié ne bénéficie pas d’une indemnité de licenciement.
La rupture de son contrat de travail pour faute grave requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait ouvrir droit à une indemnité de licenciement que si son ancienneté était de 2 ans.
Son licenciement a été prononcé le 22 mai 2008 et la loi modifiant les conditions d’ancienneté (1 an au lieu de 2 ans) n’est entrée en vigueur que le 26 juin 2008 (Loi 2008-596 Modernisation Marché du Travail du 25/06/2008, JO du 26/06/2008)
Conclusion
Un salarié qui est promu sans avoir signé l’avenant de son contrat de travail ne peut pas être licencié par la suite pour insuffisance professionnelle.
Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail ne peut pas être licencié en raison de son refus, encore moins pour faute grave souligne la Cour d’appel.
Références
Cour d’appel d’Aix en Provence 24 mai 2011 n° 10/21702