44 propositions pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises

1

Généralisation des « complémentaires santé »

Si l’erreur est commise de bonne foi ou qu’elle résulte de l’application stricte d’un accord de branche, et qu’elle ne porte pas sur plus de 5 % du montant des exonérations accordées par ce dispositif, l’URSSAF n’opère pas un redressement mais adresse une liste de recommandations au cotisant l’incitant à se mettre en conformité dans un délai restreint.

Au-delà du délai imparti, le redressement est opéré.

2

Généralisation des « complémentaires santé »

Lorsque l’erreur est commise de bonne foi ou qu’elle résulte de l’application stricte d’un accord de branche, la sanction s’applique à une assiette égale au maximum à 50 % des contributions versées l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure ainsi que celles exigibles au cours de l’année de son envoi.

3

Allègements « Fillon »

Si l’erreur est commise de bonne foi ou qu’elle résulte de l’application stricte d’un accord de branche, et qu’elle ne porte pas sur plus de 5 % du montant des exonérations accordées par ce dispositif, l’URSSAF n’opère pas un redressement mais adresse une liste de recommandations au cotisant l’incitant à se mettre en conformité dans un délai restreint.

Au-delà du délai imparti, le redressement est opéré.

4

Allègements « Fillon »

Lorsque l’erreur est commise de bonne foi ou résulte de l’application stricte d’un accord de branche, la sanction s’applique à une assiette égale au maximum à 50 % des contributions versées l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure ainsi que celles exigibles au cours de l’année de son envoi.

5

Retard dépôt accord intéressement

Lorsque que le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas 1 mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.

6

Suppression obligation de dépôt

Supprimer l’obligation de dépôt à la DIRECCTE lors du renouvellement d’un accord d’intéressement dès lors que l’accord initial a été régulièrement déposé et prévoyait une tacite reconduction.

7

Régime exonération cotisations sociales s/intéressement

Les exonérations de cotisations sociales dans le cadre d’un accord d’intéressement ne sont pas remises en cause si le cotisant apporte la preuve que l’irrégularité constatée sur le décompte de la période d’ancienneté dans la rédaction de l’accord n’a concerné aucun salarié et sous réserve d’une régularisation rapide de l’accord.

Si des salariés ont été pénalisés par l’application de la règle du décompte prévue par l’accord d’intéressement, la remise en cause des exonérations ne concerne que les primes d’intéressement de ces salariés.

8

Période tolérance DSN

Prévoir une période de tolérance à l’égard des entreprises soumises à la phase obligatoire intermédiaire de mise en œuvre de la DSN.

9

Octroi attestation de vigilance

Lorsque le cotisant conteste un redressement, ou a demandé un sursis à poursuites, dans le seul cas où le redressement ne porterait pas sur les cotisations salariales ou sur le travail dissimulé, une attestation de vigilance peut lui être octroyée.

10

Absence d’observations lors d’un contrôle

L'absence d'observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre par l’entreprise, à moins que le cotisant n’ait pas agi de bonne foi ou ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.

11

Changement d’URSSAF

Modifier l’article L.243-6-4 du code de la sécurité sociale en ajoutant après les termes « décisions explicites », les mots « ou implicites ».

Article L243-6-4 

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75

Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.

12

Amélioration site Internet URSSAF

Améliorer la réactivité du site Internet de l’URSSAF en cas de besoin de mise à jour ou de correction de dysfonctionnements.

13

Fiabiliser les données

Fiabiliser les données : mise à jour des événements sur les comptes, déclarations, débits, etc. et resserrer la cadence de traitement de l’information dans le Système national de gestion des comptes cotisants (SNV2), ou le futur Clea, qui alimente toutes les applications.

14

Création d’une base de documentation publique

Créer une base de documentation publique contenant :

• Une base de données publique accessible à tous les cotisants ;
• Une table des jurisprudences (comme le BOFIP) avec les réponses aux rescrits et aux questions complexes ;
• Une base juridique actualisée.

15

Diffusion lettres circulaires ACOSS

Diffuser aux membres du conseil d’administration de l’ACOSS (voire aux cotisants dans la base de documentation) les lettres circulaires collectives de l'ACOSS qui concernent les règles applicables aux chefs d'entreprise.

16

Interlocuteur unique URSSAF

Désigner, pour chaque entreprise, un interlocuteur unique dédié au sein de l’URSSAF avec accès à son nom, ses coordonnées et à sa ligne directe.

17

Création indicateur de résultat

Construire un indicateur de résultat sur la politique de sécurisation juridique analysant le nombre d’entreprises touchées a priori (particulièrement les TPE-PME).

Proposition d’indicateur de résultat : nombre d’entreprises auxquelles a été attribué un interlocuteur unique dédié qui gère le dossier de l’entreprise.

18

Instauration d’un interlocuteur unique territorial au sein des URSSAF

Créer un circuit de communication dédié aux partenaires au sein des URSSAF et désigner un « interlocuteur unique territorial » qui soit le référent pour les chambres de commerce et d’industrie et puisse faire le lien entre les entreprises et l’URSSAF.

19

Généralisation de rencontres régulières entre les URSSAF et les professions de conseil

Généraliser les rencontres régulières entre les URSSAF et les professions de conseil et entretenir des relations directes avec les services recouvrement et contentieux pour les états de la situation des entreprises, ainsi que des contacts réguliers notamment avec la cellule PROXI (inter URSSAF/RSI).

20

Adresse mail cotisants

Demander aux cotisants une adresse courriel obligatoire et opposable.

21

Amélioration de la procédure de rescrit social

Donner plus de formalisme aux questions complexes et alléger le formalisme du rescrit, avec 3 formes :

• Un rescrit individuel;

• Un rescrit de branche formulé par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale représentative;

• Ouvrir le rescrit aux tiers-déclarants, comme le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables.

22

Instauration d’un rescrit social « simplifié »

Instaurer un rescrit social simplifié et accéléré en réduisant le délai de la procédure à 2 mois, avec un silence valant acceptation.

23

Publication des réponses URSSAF sur un espace dédié sur le site Internet de l’URSSAF

Publier automatiquement les réponses des URSSAF rendues anonymes (suppression des patronymes et nom d’entreprises) et répertoriées dans une rubrique dédiée sur le site Internet de l’URSSAF.

24

Taux indicateurs suivi du rescrit

Créer 2 indicateurs de suivi sur le rescrit :

• Réduire à 2 mois le délai de réponse;

• Taux de publication des réponses.

25

Actions préventions-entreprises aux TPE de moins de 20 salariés

Etendre les actions de prévention- entreprises nouvelles aux entreprises de moins de 20 salariés.

26

Base légale à la visite-conseil

Donner une base légale à la visite-conseil en entreprise (dans le code de la Sécurité sociale).

27

Informer sur la procédure de visite-conseil

Faire connaître davantage la visite conseil (en la rappelant même dans les formulaires administratifs), en soulignant qu’elle est gratuite, qu’elle peut intervenir à tout moment (hors le cas où un contrôle est programmé ou en cours), et qu’elle n’a pas de caractère répressif.

28

Questions du cotisant

Signaler que le cotisant pourra poser toutes questions sur lesquelles l’organisme garantit une réponse précise et argumentée et s’engagera par écrit pour l’avenir.

29

Indicateur de suivi sur visites conseils en entreprise

Créer un indicateur de suivi : nombre de visites conseils en entreprise effectuées.

30

Stages « 5 jours pour comprendre »

Renforcer l’intervention de l’URSSAF à l'occasion des stages « 5 jours pour entreprendre », mais aussi lors de formations longues, d’ateliers sur la protection sociale, etc.

31

Rencontres autour de la vie économique

Participation des URSSAF à des rencontres autour de la vie économique avec les principaux partenaires économiques, à l’échelle nationale, mais aussi régionale et locale.

32

Rencontres avec directeur général d’une URSSAF

Proposer des rencontres mensuelles entre le directeur général d’une URSSAF, ses services et les acteurs économiques de la région afin de commenter les chiffres régionaux de l’emploi, l’activité économique.

33

Coordination nationale

Améliorer la coordination nationale dans la définition des consignes en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté.

34

Indicateurs sur relance téléphonique

Remplacer les trois indicateurs actuels par deux indicateurs basés sur l’intensité et l’efficacité de la relance téléphonique.

35

Avis amiable

Donner une base légale à l’avis amiable.

36

Instauration d’un « médiateur social » 

Créer un médiateur social.

37

Simplification du Cerfa de mise en demeure

Modifier l’imprimé CERFA de mise en demeure afin de le rendre plus clair et lisible. Préciser dans le code de la sécurité sociale que le contenu la mise en demeure doit obligatoirement être précis et motivé.

38

Recours amiable et majorations de retard

Lors de la saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard cesse de courir.

39

Formation des membres de la commission de recours amiable

Instaurer une formation obligatoire pour les membres de la commission de recours amiable.

40

Audition du cotisant

Audition du cotisant, s’il le souhaite, lors de l’examen de son dossier par la CRA accompagné le cas échéant du conseil de son choix.

41

Autoriser la CRA (Commission de Recours Amiable) à recourir à des personnalités extérieures

Autoriser la CRA à faire appel à des personnalités extérieures.

42

Délai de saisine de la commission de recours amiable

Porter à 2 mois le délai de saisine de la commission de recours amiable par le cotisant dans tous les cas de contestation. Le délai de saisine prend fin le jour de la notification du recours.

43

Transmission aux cotisants des délibérations de la CRA

Transmettre aux cotisants, en cas d’une annulation d’une délibération de la commission de recours amiable par la mission nationale de contrôle, l’intégralité des décisions de la commission de la CRA et de la MNC.

44

Traitement des demandes de délais de paiement

Réintroduire les dispositions prévues par la circulaire DSS/5c n°2009-83 du 29 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement.