Récemment, nous avions publié une jurisprudence intitulée « Licencier pour …faire plaisir ! » (publication du 10/10/2011), aujourd’hui l’affaire dont nous parlons et qui a été traitée par la Cour d’appel concerne un licenciement pour faire plaisir …à quelqu’un d’autre.
L’affaire concernée
Une employée d’office notarial est licenciée pour motif économique.
Les notaires associés, totalement conscients des répercussions de la crise économique sur leur chiffre d’affaires font le choix d’embaucher un étudiant de 2ème cycle en notariat (soumis à une obligation de stage) et qui se trouve être le …fils des notaires associés.
Le jugement de la Cour d’appel
Les juges relèvent que l’embauche de l’étudiant a pour objectif de remplir une activité identique à celle de l’employée licenciée.
Ils considèrent donc que le licenciement économique est totalement injustifié dans le cas présent.
Références
Cour d’appel de Chambéry du 21/07/2011 arrêt 10-02512
Rappel de la définition du licenciement économique
Le poste et pas le salarié
Le licenciement pour motif économique n’a rien à voir avec la personne en tant que telle du salarié pour lequel on envisage un licenciement, c’est ce qui distingue le licenciement économique du licenciement pour motif personnel.
Il s’agit du poste occupé par le salarié et non le salarié lui-même.
Article L1233-3 :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Les différents motifs invoqués dans le cadre d’un licenciement économique
En cas de difficultés économiques
Les difficultés économiques doivent, en principe, exister à la date de la rupture du contrat de travail, soit la date de notification du licenciement.
Jugement de la Cour de cassation du 26/02/1992 n° 90-41247
Jugement de la Cour de cassation du 17/10/2006 n° 04-44948
Jugement de la Cour de cassation du 26/09/2006 n° 05-43841
En cas de réorganisations et restructurations
Les juges insistent régulièrement sur le fait qu’une réorganisation ne justifie à juste titre un licenciement économique que dans la mesure où elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (ou du secteur d’activité d’un groupe).
Jugement de la Cour de cassation du 5/05/2011 n° 09-70.729
Il est important néanmoins d’avoir à l’esprit qu’une réorganisation qui anticipe sur des difficultés économiques est susceptible de justifier un licenciement économique.
Jugement de la Cour de cassation du 11/01/2006 n° 04-46201 (jurisprudences « pages jaunes »)
Cessation d’activité
Il s’agit d’une cause légitime de licenciement économique lorsqu’elle est :
- Définitive ;
- Qu’elle n’a pas pour origine une faute de l’employeur.
Suppression d’emploi
Il y a suppression d’emploi lorsque le salarié n’est pas remplacé après son départ de l’entreprise (pas tout à fait le cas dans notre affaire…)
Modification du contrat de travail
Nous sommes alors dans le cas d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié et consécutive à des :
- Difficultés économiques ;
- Mutations technologiques ;
- Réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité.
Transformation de l’emploi
Cela implique une modification radicale du contenu de l’emploi (par exemple l’informatisation de l’entreprise ou d’un de ses services, la prise en charge d’un nouveau secteur d’activité, etc.)