Rupture conventionnelle pendant un congé de maternité : la Cour de cassation dit oui !

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, elle concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un congé de maternité.

Avant d’aborder le contexte de l’affaire et l’arrêt de la Cour de cassation, nous rappelons ce que la DGT, dans une circulaire du 17 mars 2009, en pensait… 

Pas de rupture conventionnelle pendant la période de protection

Selon la circulaire de la DGT, n° 2009-04 du 17/03/2009, la rupture conventionnelle ne saurait être signée pendant la période de protection dont bénéficient certains salariés, notamment pendant un congé de maternité.

Extrait de la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

L’arrêt de la cour d’appel

Avant d’aborder l’arrêt de la Cour de cassation, objet de la présente actualité, rappelons que la cour d’appel dans son arrêt du 6/11/2013 avait considéré que la rupture conventionnelle pouvait être conclue, y compris pendant un congé de maternité. 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée ;

Par ces motifs :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette les demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

formulées en cause d’appel,

Condamne Marie N. aux dépens d’appel.

CA Lyon 6 novembre 2013 n° 11-08266

L’arrêt de la Cour de cassation 

Présentation du contexte 

Une salariée est engagée le 15 septembre 2003 en qualité d'ingénieur commercial.

A l’issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties conviennent le 10 août d'une rupture conventionnelle, qui fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative le 7 septembre 2009. 

Mais la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci.

La salariée protégée, considère que la rupture conventionnelle de son contrat doit être requalifiée en licenciement nul, compte tenu du fait que selon elle toute rupture conventionnelle intervenant durant le congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période doit être considérée comme nulle.

L’arrêt de la Cour de cassation 

Approuvant sur ce point l’arrêt de la Cour d’appel, que nous avons rappelé précédemment, la Cour de cassation considère que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'arrêt constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... est intervenue le 10 août 2009 pendant la période de protection de quatre semaines suivant l'expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N° de pourvoi: 14-10149 

Comme un écho à d’autres arrêts de la Cour de cassation

Rappelons quelques arrêts de la Cour de cassation prononcés sur des ruptures conventionnelles, pour lesquelles les salariés considéraient qu’elles ne pouvaient être conclues, eu égard à la situation du salarié au moment de la conclusion. 

Rupture conventionnelle pendant un arrêt consécutif à un accident du travail 

Rappelons que la Cour de cassation a déjà considéré, contrairement à ce que suggère la circulaire de la DGT du 17 mars 2009, que la rupture conventionnelle peut être conclue, y compris pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail. 

Nous avons d’ailleurs consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 30/09/2014, pourvoi n° 13-16297

Rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves 

Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation avait admis la rupture conventionnelle conclue avec un salarié justifiant d’une aptitude avec réserves.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'invoquait pas un vice du consentement et constaté l'absence de fraude de l'employeur, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mai 2014 N° de pourvoi: 12-28082 

Rupture conventionnelle avec un salarié en « longue maladie » 

Pour terminer, rappelons également l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2013, au sein duquel les juges admettaient qu’une rupture conventionnelle soit conclue avec un salarié placé en « longue maladie ».

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 4 décembre 2000 en qualité de vendeur.

A compter du 24 avril 2008, il avait fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie.

Puis le 14 janvier 2009, il avait signé une convention de rupture conventionnelle, homologuée par l’autorité administrative le 9 février 2009. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-19711

Références

Extrait de la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Extrait arrêt Cour d’appel de Lyon du  6 novembre 2013 n° 11-08266

Extrait arrêt Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N° de pourvoi: 14-10149