Dernière mise à jour 22/07/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Un nouveau formulaire de déclaration pour le CICE

16.03.2015
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    CICE
En complément de cet article, découvrez notre outil  OUTIL de calcul du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) vous permettant d'optimiser les frais de personnel de votre entreprise, selon les nouvelles conditions en vigueur en 2017.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015 a retenu toute notre attention.

Nous est confirmée la mise à disposition d’un nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI, qui servira d’ailleurs de modèle déclaratif de réductions et crédits d’impôt pour 5 dispositifs.

Un seul formulaire pour 5 déclarations

La publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015, et de l’administration fiscale du 4 février 2015, confirment que les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires auparavant.

Le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI intervient désormais en lieu et place des déclarations spécifiques suivantes :

  • La déclaration n°2079-CICE-SD  au titre du CICE ;
  • La déclaration n°2079-A  au titre du crédit d’impôt apprentissage ;
  • La déclaration n°2079-FCE pour le crédit d’impôt formation du dirigeant ;
  • La déclaration spécifique n°2069-M au titre de la réduction d’impôt mécénat ;
  • Et enfin la déclaration n° 2079-RS  pour le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés.
Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17.02.2015 Extrait publication de l’administration fiscale du 04/02/2015 :

Précisions concernant le CICE

Le BOFIP publié le 4 février 2015 confirme que : 

  • Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD ;
  • Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD ;
  • Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD.
  • Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015) ;
  • En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI- SD. 
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204  Date de publication : 04/02/2015

Références 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204 ... Extrait publication de l’administration f... Extrait publication de la Direction de l'inform...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/