Des violences au travail motivent une prise d’acte de rupture du contrat de travail !

Un jugement récent de la Cour d’appel de Pau rappelle aux employeurs qu’ils doivent agir de façon mesurée à l’égard de leurs salariés. 

L’affaire concernée 

Un salarié est engagé le 1/04/2008 en qualité d’électricien par contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30/06/2008.

A compter du 1^er juillet 2008, il est engagé en contrat CDI.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception le 17/07/2008. 

Le courrier est ainsi rédigé : 

Objet : prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

Copie de la présente à l’inspection du travail.

Je vous adresse la présente suite aux évènements de ces derniers jours, pour vous indiquer que je peux plus supporter votre attitude violente et injurieuse à mon égard.

Depuis la semaine passée, vous n’avez cessé de me harceler en me provoquant verbalement et même physiquement, et ce sans la moindre raison, uniquement parce que vous ne supportez pas que je souhaite simplement respecter les dispositions élémentaires applicables en matière de droit du travail.

Toute cette semaine, vous avez multiplié à mon égard insultes et menaces verbales et physiques, me bousculant et me provoquant afin que je perde mon sang-froid et que je quitte votre entreprise par une démission.

Vous m’avez fait peur, et avec également fait peur à X…, l’apprenti qui nous accompagne actuellement sur le chantier de …, qui a été témoin de votre violence à mon encontre, et qui a comme moi était effrayé par votre comportement.

Votre violence, verbale et physique, n’est pas acceptable et je ne peux accepter de travailler dans la peur, je vous informe en conséquence que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs, du fait de ces violences que vous avez exercées à mon égard, et me considère non pas comme démissionnaire mais comme étant licencié.

Je me réserve le droit de donner à cette affaire des suites pénales, mais vous précise d’ores et déjà que je vais dans ce cadre saisir le Conseil de Prud’hommes ainsi que l’Inspection du Travail afin que votre comportement soit sanctionné et afin d’éviter que celui-ci se reproduise à l’avenir avec d’autres employés. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, d’autres salariés témoignent que le comportement de l’employeur provoquait une véritable « peur » chez le salarié et pour eux-mêmes. 

Petit rappel 

Avant d’aborder les jugements du Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel, rappelons qu’en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail, deux situations peuvent se rencontrer : 

• Les griefs invoqués par le salarié sont fondés selon les juges : la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Les griefs invoqués ne sont pas fondés selon les juges : la prise d’acte s’analyse en une démission.  

Le jugement du Conseil de prud’hommes 

La prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur est condamné à payer : 

• 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
•   730 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
•    73 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
• 244 € à titre de rappels de salaire ;
• 1.500 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile. 

S’ajoutent également le remboursement à Pôle-emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu’au jugement (soit 20/08/2010) dans la limite de 6 mois. 

Le jugement est notifié le 31/08/2010 à l’employeur, qui par lettre recommandée du 17/09/2010 fait appel. 

Le jugement de la Cour d’appel 

L’employeur pour sa défense indique que la qualité du travail fourni par le salarié s’était dégradée à plusieurs reprises, notamment le nettoyage du chantier.

Les remarques avaient été faites au salarié qui avait du mal à les accepter. 

Cette argumentation ne convainc pas la Cour d’appel qui confirme le jugement du Conseil de prud’hommes. 

Les juges indiquent que même si la qualité du travail n’était pas satisfaisante, cela ne permettait pas à l’employeur d’exercer vis-à-vis de son salarié des actes de violences verbales et physiques.

La prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

"à supposer que les remarques faites par l'employeur à son salarié étaient, sur le fond, justifiées, notamment quant à l'exigence de la propreté du chantier à la fin de la journée, en revanche il ne peut être admis que la forme de ces remarques revête une violence ou une virulence, telle qu'elle engendre la peur au salarié auquel les remarques sont faites, et à plus forte raison chez les autres salariés témoins desdites remarques". 

Nota : la Cour d’appel limite le remboursement des indemnités chômage à 2 mois. 

Références

Source : CA Pau 19 juillet 2011 n° 10/03634