La convention-type de stage est fixée par un arrêté

Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixait le modèle légal de l’attestation de stage qui doit être délivré obligatoirement par l’organisme d’accueil au terme d’un stage.

Mais cet arrêté propose également la convention-type de stage dans l’enseignement supérieur, objet de la présente actualité.

Contenu de la convention-type de stage

Pour toutes les conventions conclues à compter du 1^er décembre 2014, ces dernières doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, conformément aux termes des articles L 124-2 et D 124-4 du code de l’éducation : 

• L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ; 
• Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ; 
• Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 
• Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir et validées par l'organisme d'accueil ; 
• Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ; 
• La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ; 
• Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ; 
• Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
• Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; 
• Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ; 
• Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; 
• Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ; 
• La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ; 
• Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
• Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9. 
  
  

Report ou suspension du stage

La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Signature de la convention de stage

La convention de stage est signée par :

• L’établissement d'enseignement ;
• L’organisme d'accueil ;
• Le stagiaire (ou son représentant légal) ;
• L’enseignant référent ;
• Et le tuteur de stage.  

Références

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur, JO du 10 février 2015

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014